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Maisons de repos et hôpitaux belges bientôt tous contraints de pratiquer l’euthanasie ?

Belgique - Maisons de repos et hôpitaux belges bientôt tous contraints de pratiquer l’euthanasie ?

- Euthanasie et suicide assisté

« Aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales » : par cette courte disposition, la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement fédéral pourrait bouleverser le quotidien de nombreuses institutions de soins aux quatre coins du royaume.

Pour rappel, la proposition de loi introduite en octobre dernier prévoit un élargissement des conditions d'accès à l'euthanasie. Y figurent notamment la durée de validité illimitée de la déclaration anticipée d'euthanasie (auparavant limitée à cinq ans) ainsi que le renforcement de l'obligation de renvoi du patient vers un autre médecin, pour le médecin qui refuserait de pratiquer une euthanasie sur base de sa liberté de conscience.

La troisième mesure porte donc sur l'interdiction des clauses visant à exclure l'euthanasie. Un grand flou règne sur le fait de savoir quelles personnes et institutions sont visées par une telle interdiction, la proposition ne mentionn...

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Proposition de loi avortement : focus sur le nouveau délit d’entrave

Belgique - Proposition de loi avortement : focus sur le nouveau délit d’entrave

- Avortement

L'extension du "délit d'entrave à l'IVG" est un versant trop peu connu de la proposition de loi actuellement débattue au Parlement belge en matière d'avortement. La nouvelle disposition condamnerait à une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de cent euros à cinq cents euros ''celui qui tente d'empêcher, physiquement ou de quelque manière que ce soit, une femme d'accéder librement à un établissement de soins pratiquant des interruptions volontaires de grossesse''.

Cette disposition a soulevé de vives discussions en Commission de la Justice le 20 décembre 2019. Les députés opposés à la proposition de loi ont tout d'abord pointé le flou qui caractérise les termes "de quelque manière que ce soit". En effet, rien dans le texte ne permet de savoir de façon claire et précise ce qui constituerait une entrave à l'avortement. Les députés Dries Van Langenhove (VB) et Servais Verherstraeten (CD&V), ont soulevé que cette insécurité juridique allait à l'encontre du princi...

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Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

Belgique - Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

- Euthanasie et suicide assisté

Durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie, interdiction pour les établissements de soins de ne pas accepter l'euthanasie, obligation de renvoi de la part des médecins, ... :

Dans son avis transmis ce 7 février au Parlement fédéral, le Conseil d'Etat s'est penché sur la proposition de loi actuellement en discussion en matière d'euthanasie.

L'avis émis par le Conseil d'Etat contient de multiples remarques au sujet des différentes mesures envisagées par la proposition de loi, tant du point de vue de leur pertinence que de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

 

1° Au sujet de la déclaration anticipée d'euthanasie (art. 2 de la proposition de loi), rappelons que la proposition modifie la durée de validité prévue par défaut, passant de cinq ans à une durée illimitée. Le Conseil d'Etat n'hésite pas à considérer qu'un tel changement « inverse la logique du système » relatif à l'euthanasie, dans la mesure où il « déplace le centre de gravité du régime dans un...

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Commission d’évaluation de l’IVG : toujours 1 avortement pour 7 naissances

Belgique - Commission d’évaluation de l’IVG : toujours 1 avortement pour 7 naissances

- Avortement

Ce mardi 11 février, la Commission nationale d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a présenté au Parlement fédéral les derniers chiffres sur la pratique de l'avortement, et ce, alors que les députés examinent une nouvelle proposition de loi sur l'avortement. Aux trois rapports successifs pour les années 2012-2013, 2014-2015, et 2016-2017, s'ajoutent dix-huit recommandations formulées par la majorité de la Commission, ainsi qu'un mémorandum minoritaire du Dr. Kortmann.

Attendu depuis 8 ans, ce nouveau rapport recense 17.257 avortement pratiqués en 2017. Si ce chiffre témoigne d'une baisse du taux d'avortement (rapport nombre d'avortement/nombre de femmes en âge de procréer), le ratio avortements/naissances n'a quant à lui pas diminué : on compte toujours 1 avortement pour 7 enfants nés.

Les recommandations majoritaires de la Commission se concentrent sur l'accès à la contraception comme outil principal de prévention de l'avortement. On peut se poser la questio...

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Nouvelle initiative dans l’accompagnement des femmes enceintes

Belgique - Nouvelle initiative dans l’accompagnement des femmes enceintes

- Grossesse

Accompagner les femmes enceintes, tel est l'objet du rapport du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) publié en 2019. Le KCE part du constat que le système belge des soins prénataux est très varié et peut s'avérer compliqué pour les parents qui attendent un enfant. S'inspirant alors de certains pays étrangers (comme la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), il propose d'intégrer en Belgique un parcours de soins prénataux qui s'adapterait à chaque femme enceinte et qui lui serait proposé ''quel que soit le niveau de risque de leur grossesse''. Le but étant bien évidemment de lui permettre de vivre une grossesse et la naissance de ses enfants dans les meilleures conditions possibles.

Ce parcours s'étalerait sur toute la durée de la grossesse, y compris l'accouchement, et également sur les premières semaines de vie de l'enfant car les parents sont rarement préparés à la période du post-partum. Il s'agit de s'ajuster aux besoins des femmes enceintes et de prend...

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Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

Belgique - Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

- Euthanasie et suicide assisté

Absence d'indépendance des médecins, non-respect des obligations de déclaration de l'euthanasie, incertitude sur l'incurabilité de la souffrance psychique, ... Nombreux ont été les indices de violation de la loi fournis à l'occasion du procès d'assises relatif à l'euthanasie de Tine Nys.

Après deux semaines d'audience intenses, le jury d'assises de Gand a pourtant finalement acquitté chacun des trois médecins impliqués dans l'euthanasie de Tine Nys en 2010.

Indices d'illégalité et doute raisonnable

Au sujet du médecin (Joris Van Hove) ayant directement pratiqué l'euthanasie, le jury indique notamment qu'un « doute raisonnable » existe quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie. En droit belge, l'existence d'un tel doute profite à l'accusé ; Joris Van Hove est donc acquitté. Peu de doute semblait pourtant précisément exister quant au non-respect de la loi par Joris Van Hove, comme en attestait la manière légère avec laquelle ...

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APPRENDRE A MOURIR

Belgique - APPRENDRE A MOURIR

- Soins palliatifs

CONFERENCE à Bruxelles - Mercredi 18 mars à 20h15
Inscriptions : cliquez ICI

Liberté et compassion face à la fin de vie.
avec

M. Jacques RICOT, philosophe et sociologue, chargé de cours de bioéthique au département de philosophie de l'Université de Nantes et le Prof. Timothy DEVOS, Hématologue KULeuven.

Ces deux intervenants ont participé au livre « Euthanasie, l'envers du décor : réflexions et expériences de soignants »

Adresse du jour : Institut Libre Marie Haps - Rue d'Arlon 14 (Près de la Place du Luxembourg) - 1050 Bruxelles

Organisée par l'Institut Européen de Bioéthique - Bruxelles
Inscriptions : cliquez ICI     PAF : 5 euros - Etudiants : 3 euros

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Derrière le procès Tine Nys, le procès de l’euthanasie pour souffrance psychique

Belgique - Derrière le procès Tine Nys, le procès de l’euthanasie pour souffrance psychique

- Euthanasie et suicide assisté

Le procès d'assises qui s'est ouvert ce 17 janvier au Palais de justice de Gand met aux prises trois médecins avec l'accusation de non-respect de la loi belge sur l'euthanasie.

L'attention importante que suscite cette affaire s'explique non seulement par le caractère inédit d'un tel procès pour euthanasie en Belgique, mais aussi - sinon surtout - par le fait qu'est ici jugée la pratique d'une euthanasie basée sur l'existence d'une souffrance psychique.

Pour rappel, l'acte d'euthanasie n'est dépénalisé en Belgique qu'à la condition que le patient concerné se trouve dans une « situation médicale sans issue », et fasse état d'une « souffrance constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ».

Le débat judiciaire actuel se concentre en particulier sur le caractère inapaisable de la souffrance psychique vécue par Tine Nys.

Ce débat judiciaire, mais aussi médiatique et politique, n'est en réalité que le ...

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La Cour d'Assises se penche sur l'euthanasie pour souffrance psychique

Belgique - La Cour d'Assises se penche sur l'euthanasie pour souffrance psychique

- Euthanasie et suicide assisté

Les trois médecins ayant pratiqué ou approuvé l'euthanasie de Tine Nys l'ont-ils fait de manière illégale et sont-ils coupables d'empoisonnement ? Telle est la question à laquelle répondront les douze jurés de la Cour d'assises de Gand, à l'issue du procès qui s'est ouvert ce 14 janvier. Cette affaire constitue le premier procès d'assises relatif à l'application de la loi sur l'euthanasie.

Rétroactes
L'affaire remonte au printemps 2010, lorsque Tine Nys, jeune femme de 38 ans, exprime la demande d'être euthanasiée pour souffrance psychique. La jeune femme présente effectivement des difficultés d'ordre psychiatrique, mais n'a bénéficié d'aucun suivi depuis 15 ans. Plusieurs médecins rendent un avis négatif sur sa demande d'euthanasie. Tine Nys fera d'ailleurs l'objet d'un diagnostic d'autisme, pour lequel aucun traitement ne sera toutefois mis en oeuvre.

Malgré ces réticentes multiples, un médecin accepte finalement de pratiquer l'euthanasie. Comme la loi l'exige, deux médecins y ap...

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ANALYSE - Proposition de loi IVG : vers une dépénalisation au-delà de 18 semaines (4,5 mois) ?

Belgique - ANALYSE - Proposition de loi IVG : vers une dépénalisation au-delà de 18 semaines (4,5 mois) ?

- Avortement

Parmi les mesures prévues par la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement fédéral, figurent l'extension du délai de grossesse à 18 semaines et la dépénalisation complète de l'IVG.

Mises côte à côte, ces deux mesures aboutissent en réalité à ce que soit totalement dépénalisé tout avortement pratiqué avec le consentement de la femme, y compris au-delà de 18 semaines de grossesse.
D'une étude approfondie de la proposition de loi et des débats parlementaires (voy. le Dossier IEB ci-dessous), il ressort en effet deux éléments principaux :

L'avortement pratiqué illégalement ne sera plus poursuivi pénalement dès lors que la femme y consent. Aucune autre base juridique (sanction disciplinaire, responsabilité civile, coups et blessures, ...) ne permet de garantir le respect des balises figurant dans la proposition de loi.

En l'absence de toute sanction potentielle, le nouveau cadre juridique proposé concernant l'accès à l'IVG est totalement inopérant car dépourvu d'effet ...

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