Tous les textes de jurisprudence (Belgique)

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Belgique Affaire D. e.a. contre Belgique GPA / Ukraine et vérification identité

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 97 min. (dont PDF)

- Procréation médicalement assistée

La Cour estime notamment que la décision de refus fut rendue en vertu d'une disposition légale belge prévoyant cette possibilité de refus (suspension) aussi longtemps qu'il y a un doute quant à la nationalité de l'enfant concerné ; doute pouvant résulter d'incertitudes quant à la filiation. Elle indique également que cette possibilité de refus légalement prévue est dûment motivée « par l'objectif de protéger les droits d'autrui, en l'espèce, les droits de la mère porteuse et, dans une certain...

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Belgique Recours en annulation / loi euthanasie

Auteur / Source : Cour d'arbitrage Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 78 min. (dont PDF)

- Euthanasie et suicide assisté

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

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Belgique Demande de suspension / loi euthanasie

Auteur / Source : Cour d'arbitrage Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 31 min. (dont PDF)

- Euthanasie et suicide assisté

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 (demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

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