Tous les textes de jurisprudence (Belgique)

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Belgique - Affaire D. e.a. contre Belgique GPA / Ukraine et vérification identité

- Procréation médicalement assistée

 Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme -11 septembre 2014

 Monsieur D. et Madame R., un couple marié, sont des ressortissants belges qui se rendirent en Ukraine afin de procéder à une gestation pour autrui. De cette gestation pour autrui est né en Ukraine l'enfant A., en février 2013.

En mars 2013, l'ambassade belge refusa de délivrer un passeport à l'enfant, au motif que Monsieur D. et Madame R. n'étaient pas en mesure de présenter certains documents visant à établir la filiation. En avril 2013, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles confirma cette décision.

Plus tard, en juillet 2013, la Cour d'appel de Bruxelles constata que Monsieur D. et Madame R. avaient désormais rassemblé de nombreuses pièces supplémentaires par rapport au dossier présenté en première instance.

La Cour d'appel constata que plusieurs éléments factuels rendaient vraisemblable la paternité biologique de Monsieur D., et que les éléments factuels concernant la conception et la naissance d...

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Belgique - Recours en annulation / loi euthanasie

- Fin de vie

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

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Belgique - Demande de suspension / loi euthanasie

- Fin de vie

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 (demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

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