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ANALYSE - Proposition de loi IVG : vers une dépénalisation au-delà de 18 semaines (4,5 mois) ?

Belgique - ANALYSE - Proposition de loi IVG : vers une dépénalisation au-delà de 18 semaines (4,5 mois) ?

- Avortement

Parmi les mesures prévues par la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement fédéral, figurent l'extension du délai de grossesse à 18 semaines et la dépénalisation complète de l'IVG.
Mises côte à côte, ces deux mesures aboutissent en réalité à ce que soit totalement dépénalisé tout avortement pratiqué avec le consentement de la femme, y compris au-delà de 18 semaines de grossesse.
D'une étude approfondie de la proposition de loi et des débats parlementaires (voy. le Dossier IEB ci-dessous), il ressort en effet deux éléments principaux :

L'avortement pratiqué illégalement ne sera plus poursuivi pénalement dès lors que la femme y consent. Aucune autre base juridique (sanction disciplinaire, responsabilité civile, coups et blessures, ...) ne permet de garantir le respect des balises figurant dans la proposition de loi.
En l'absence de toute sanction potentielle, le nouveau cadre juridique proposé concernant l'accès à l'IVG est totalement inopérant car dépourvu d'effet co...

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La déclaration anticipée d'euthanasie

Belgique - La déclaration anticipée d'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Ce que tout un chacun désire, n'est-ce pas une euthanasie au sens étymologique du terme, c'est-à-dire une mort douce, une fin de vie sans souffrance et exempte de tout acharnement thérapeutique ?

Serait-ce ce désir que certaines personnes expriment en rédigeant une déclaration anticipée d'euthanasie ? L'euthanasie, moyen proposé pour mourir vite et sans ou avant la souffrance, apparaît comme une solution idoine à une fin de vie qualifiée par certains « d'inhumaine ». L'impression de maîtriser sa mort par le biais d'une déclaration anticipée d'euthanasie peut rassurer le citoyen. Dans un contexte d'autonomisation du patient au sein de la relation thérapeutique qui tente de compenser une forte médicalisation de la mort, la déclaration anticipée d'euthanasie apparaît comme un signe caractéristique de la relation à la mort aujourd'hui : il faut la prévoir et la contrôler.

Le déclarant décide-t-il réellement du moment de sa mort ou le médecin conserve-t-il une marge d'appréciation ? Que...

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La sédation palliative : analyse éthique pour dissiper la confusion

Belgique - La sédation palliative : analyse éthique pour dissiper la confusion

- Sédation

La législation belge au sujet de la fin de vie offre le droit aux patients de recourir aux soins palliatifs, parmi lesquels la sédation palliative transitoire ou intermittente et la sédation palliative continue jusqu'au décès. Ces actes médicaux ont pour but de soulager les patients en fin de vie dont les symptômes ne sont plus contrôlables autrement, sans que leur vie ne soit abrégée intentionnellement.

Parler de la sédation est nécessaire pour que les patients et leurs proches, mais aussi les médecins et le monde politique, évitent des rapprochements malheureux entre sédation et euthanasie. En effet, il arrive que la sédation palliative soit perçue comme une sorte d'échappatoire pour les partisans de l'euthanasie, permettant de contourner l'interdit ou d'éviter l'acte d'euthanasie là où il est légal, par une mise à mort lente.

Trois médecins néerlandais se sont penchés sur la sédation palliative dans le Journal of Medical Ethics (JME) du British Medical Journal et ont confirmé qu...

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La vie avant la naissance :  un choix entre fiction et réalité

Belgique - La vie avant la naissance : un choix entre fiction et réalité

- Embryons

Plaidoyer pour un élargissement du cadre juridique général de la personnalité humaine

Quelques années après l'allocution du Professeur Lejeune, deux projets de lois furent introduits au parlement belge en vue de donner à la vie à naître, un statut légal à partir de la conception. L'idée centrale en était que cette vie était une évidence experimentale que le droit devait prendre en compte.

L'auteur de la présente note avait collaboré à la rédaction de ces propositions et fait maintenant le point sur la situation de la vie à naître en droit belge, avec en passant une digression vers le droit de quelques autres pays européens.

Il examine dans quelle mesure ces pays ont réagi à l'incitation contenue dans divers traités et déclarations internationaux, auxquels ces pays ont adhéré, d'élaborer un statut légal de l'embryon et du foetus.

Dans quelle mesure, le droit et la jurisprudence y ont-ils donné suite ?

La question sur la vraie nature de l'embryon est-elle posée ? Les preuves scien...

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La recherche sur les embryons humains en Belgique

Belgique - La recherche sur les embryons humains en Belgique

- Recherche sur les embryons

La loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, votée par le Sénat et la Chambre des représentants de Belgique, permet non seulement la recherche sur les embryons surnuméraires produits dans le cadre des procréations médicalement assistées (PMA), mais elle autorise, à titre d'exception, la création d'embryons « frais » pour la recherche.

Cherchant à se conformer à la loi, trois universités du pays - KULeuven, Vrije Universiteit Brussel (VUB) et UGent soumettent chaque année leurs projets de recherche pour avis et autorisation à la Commission Fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les Embryons in vitro (CFE). Le rapport de ladite commission est ensuite envoyé à la Chambre.

Ce dossier présente d'abord un aperçu des conditions posées par la loi pour autoriser la recherche sur embryons, ensuite une analyse des derniers rapports publiés par la CFE et les fruits de son symposium organisé en novembre 2016 à Bruxelles.

Plusieurs dysfonctionnements...

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Fatigue de vivre et euthanasie : où en est la réflexion en Belgique ?

Belgique - Fatigue de vivre et euthanasie : où en est la réflexion en Belgique ?

- Euthanasie et suicide assisté

La fatigue de vivre bouscule et interroge de plus en plus le corps médical et l'opinion publique quant à ses causes et ses conséquences.

En août 2017, désirant ouvrir un débat officiel sur la question, le député Jean-Jacques De Gucht (Open-VLD) a proposé d'élargir la loi dépénalisant l'euthanasie à toute personne qui exprime éprouver une « fatigue de vivre » (« levensmoeheid »), sans pour autant être atteinte par une affection ou maladie quelconque. Le député travaille depuis lors sur une proposition d'extension de la loi euthanasie, qui « n'inclura pas les personnes souffrant de dépression, de solitude ou d'un état de dépendance », précise-t-il.

 Pour apprécier la justesse de la proposition, il convient de cerner ce que recouvre le concept de « fatigue de vivre » et de se demander s'il est réellement possible d'en exclure les causes de dépression, de solitude ou de dépendance, comme le suggère Jean-Jacques De Gucht. A ce jour, aucune statistique fiable ne permet par ailleurs de me...

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Avortement : 28 ans d’application de la loi en Belgique

Belgique - Avortement : 28 ans d’application de la loi en Belgique

- Avortement

L'avortement provoqué est la suppression volontaire de la vie de l'embryon ou du foetus. On parle aussi couramment d'interruption volontaire de grossesse (IVG). La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse qui vise à dépénaliser partiellement l'avortement en Belgique, est entrée en vigueur le 15 avril 1990.

Cette loi est l'aboutissement de longs et tumultueux débats au Parlement fédéral, qui s'était saisi de ce sujet depuis les années 70. Aujourd'hui encore, des voix se font entendre pour proposer d'élargir le champ d'application de la loi, afin de rejoindre la pratique qui tend de plus en plus à s'éloigner du texte.

Ce dossier synthétise d'abord ce que prescrit la loi sur l'interruption volontaire de grossesse. Il se penche ensuite sur les données concrètes de la réalité de l'avortement puis sur l'évolution de la pratique des avortements en Belgique.

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Euthanasie pour souffrance psychique : synthèse de l'Avis 73 du CCBB

Belgique - Euthanasie pour souffrance psychique : synthèse de l'Avis 73 du CCBB

- Euthanasie et suicide assisté

Le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique a publié en décembre 2017 un avis sur l'euthanasie de patients hors phase terminale, affectés d'une souffrance psychique avec ou sans affection médicale (psychiatrique ou autre) sous-jacente.

Dans cet avis, le Comité répond en 75 pages aux questions posées en 2011 par Madame Laurette Onckelinkx, à l'époque Ministre de la Santé publique.

L'avis rendu 6 ans plus tard, reprend les points de consensus, mais également les dissensions divisant encore les membres du Comité. Et si la difficulté de ses membres à trouver des consensus sur les sujets les plus sensibles soulignait la probable incapacité de la loi euthanasie à pallier les écarts d'interprétation et les dysfonctionnements dans son application?

Sur le terrain, cela fait plusieurs années que des praticiens se mobilisent pour dénoncer ces dysfonctionnements chroniques. Les appels à une réévaluation profonde de la loi euthanasie se font insistants. L'avis offre aujourd'hui aux politi...

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La question des gamètes dans la procréation médicalement assistée en Belgique

Belgique - La question des gamètes dans la procréation médicalement assistée en Belgique

- Procréation médicalement assistée

Alors que de plus en plus d'articles de presse et de forums promeuvent le don de gamètes comme l'espoir offert à toute personne qui le désire d'avoir un enfant, il est important de se demander si, réellement, il en va des gamètes comme de tout produit de consommation.
En ce qu'elles permettent de donner naissance à une vie, sont-elles vraiment des cellules comme les autres ? Autrement dit, quelle importance donnons-nous à notre corps et à nos propres gènes ?

Aujourd'hui, nombre d'enfants issus d'un don de gamètes réagissent et veulent savoir d'où ils viennent et qui ils sont. Quelle place a donc l'intérêt de l'enfant ici ?
La législation belge, dans ce domaine, se veut très libérale. Quel est le régime dévolu au don de gamètes ? Si donner ses gamètes et faire appel à un donneur entraînent des conséquences non négligeables sur ceux qui y recourent ainsi que sur les enfants qui en sont issus, il appartient à toute la société d'évaluer les impacts de ces dons pas comme les autres.

De ...

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La Procréation Médicalement Assistée en Belgique

Belgique - La Procréation Médicalement Assistée en Belgique

- Procréation médicalement assistée

Depuis 1978, année de naissance du premier bébé né par fécondation in vitro, le nombre d'enfants conçus de cette manière s'élève à 5,4 millions dans le monde entier. La grande majorité des traitements de PMA est réalisée en Europe. En 2014, il y eut 707.171 cycles entrepris sur le continent, donnant lieu à 146.232 naissances.

Les techniques de procréation médicalement assistée se sont beaucoup développées depuis 40 ans en Belgique, pays pionnier dans la pratique. Il compte aujourd'hui 18 centres de Procréation Médicalement Assistée (PMA), soit un par hôpital universitaire et un centre non-universitaire par province et 16 banques d'ovocytes et de sperme.

En 2014, 33.790 cycles de PMA ont été entrepris, ce qui a conduit à 5.774 naissances, soit 4,6% du total des naissances. En comparaison, aux Etats-Unis, les enfants conçus en 2015 par FIV représentent 1,7% du nombre total des naissances6, soit 67.818 nourrissons. Au Japon, ce chiffre atteint 5% des naissances !

A l'heure où la Fran...

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