Tous les textes législatifs (Belgique)

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Belgique - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Belgique

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Belgique, le texte qui encadre la PMA est la loi du 6 Juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.

Bénéficiaires

Ont accès à la PMA, les couples hétérosexuels, les couples homosexuels de femmes ainsi que les femmes seules. La loi prévoit que le ou les auteur(s) du projet  parental doi(ven)t établir une convention de PMA avec le centre de fécondation consulté. 

Hors des limites fixées pour le remboursement, le coût de la PMA reste à la charge du ou des bénéficiaires, pour autant que le centre de fécondation ait accédé à la demande 

Prise en charge des coûts

Le remboursement est à hauteur de 85% à 95% selon le type de PMA réalisée (FIV, IIU, avec ou sans don), dans la limite de 6 cycles de PMA. La femme doit être âgée de moins de 46 ans au moment de la demande et de moins de 48 ans au moment de l'implantation de l'embryon. La loi pose la condition du respect du nombre maximum ...

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Belgique France Pays-Bas Canada Luxembourg - Don d'organes et euthanasie - Encadrement législatif

- Don d'organes et euthanasie

Belgique

Le prélèvement d'organe sur personne euthanasiée existe en Belgique. Le premier cas d'espèce a été recensé en 2005. Il ne fait pas l'objet d'une loi particulière et a donc pour socle juridique la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi de 2002 sur l'euthanasie. Les dispositions juridiques relatives au don d'organe post mortem s'appliquent donc également aux dons après euthanasie. En conséquence, le régime du consentement présumé doit aussi être appliqué. En Belgique, la discussion sur l'éventualité du don d'organe doit être à l'initiative du patient et non du médecin, afin d'éviter que la volonté de mourir soit motivée par le don. Le patient reste libre de révoquer son consentement jusqu'au dernier moment.

Le don d'organe de mineurs après euthanasie est autorisé par la loi. Existent même des cas d'euthanasie par don d'organe lorsque cette méthode est demandée par le patient.

En pratique, il requiert une unité de temps et de lieu : l'euthan...

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Belgique - Don d'organes - Encadrement législatif en Belgique

- Don d'organes, de tissus et de sang

Instruments juridiques

La loi du 13 Juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes encadre le don d'organe en Belgique. Elle a été modifiée par la loi du 19 décembre 2008, relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

Donneurs décédés

Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1986. Elle prévoit également la possibilité de se déclarer explicitement "donneur volontaire" ou de signifier son opposition au prélèvement via un formulaire. Le programme Beldonor, lancé en 2005 par le ministère de la santé, est basé sur une large campagne de communication qui appelle chaque personne (citoyen belge ou résident en Belgique depuis 6 mois) à remplir et signer ce formulaire. Les donneurs volontaires sont comptabilisés dans un registre géré par les maisons communales (mairies). Depuis le 1er Juillet 2020, il est également possible de faire sa déclaration via...

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Belgique - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse

- Avortement

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.

Cette loi remplace celle du 3 avril 1990

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Belgique - Arrêté royal fixant les critères d’identification du patient palliatif

- Soins palliatifs

Arrêté royal : ICI

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, l'article 2, alinéa 7, ajouté par la loi du 11 août 2017 portant dispositions diverses en matière de santé;

(...)

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1"'. Un patient palliatif au sens de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs est un patient dont un médecin a constaté qu'il répond aux critères définis dans l'annexe du présent arrêté.

(...)

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Belgique - Loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie étendue aux mineurs

- Euthanasie et suicide assisté

Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014.

(...)

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que :

- le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande;

- la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu'elle ne résulte pas d'une pression extérieure;

- le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable; et qu'il respecte les conditions et procédures prescrites par la présente loi.

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Belgique - Modification de la loi relative aux soins palliatifs en vue d’élargir la définition

- Soins palliatifs

En pièce jointe PDF : Texte de Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs

Loi consolidée relative aux soins palliatifs du 14 JUIN 2002 : ICI

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Belgique - AR normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins

- Soins palliatifs

9 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises

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Belgique - AR Intervention assurance INAMI en cas d'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même

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Nouvelle loi prélèvement et transplantation organes

Belgique - Nouvelle loi prélèvement et transplantation organes

- Don d'organes, de tissus et de sang

Assurer la traçabilité complète des organes et leur transplantation, établir des normes minimales, mieux protéger les donneurs vivants, organiser les prélèvements sur les mineurs, voilà quelques points clarifiés par le nouveau texte de loi

 Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et  la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
 

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