Tous les textes législatifs (Belgique)

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Belgique Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Belgique

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 6 min.

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques En Belgique, le texte qui encadre la PMA est la loi du 6 Juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. Bénéficiaires Ont accès à la PMA, les couples hétérosexuels, les couples homosexuels de femmes ainsi que les femmes seules. La loi prévoit que le ou les auteur(s) du projet  parental doi(ven)t établir une convention de PMA avec le centre de fécondation consulté.  Hors des limites fixées po...

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Belgique France Pays-Bas Canada Luxembourg Don d'organes et euthanasie - Encadrement législatif

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 5 min.

- Don d'organes et euthanasie

Le prélèvement d'organe sur personne euthanasiée existe en Belgique. Le premier cas d'espèce a été recensé en 2005. Il ne fait pas l'objet d'une loi particulière et a donc pour socle juridique la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi de 2002 sur l'euthanasie. Les dispositions juridiques relatives au don d'organe post mortem s'appliquent donc également aux dons après euthanasie. En conséquence, le régime du consentement présumé doit aussi être appliqué. En Bel...

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Belgique Don d'organes - Encadrement législatif en Belgique

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 6 min.

- Don d'organes, de tissus et de sang

Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1986. Elle prévoit également la possibilité de se déclarer explicitement “donneur volontaire” ou de signifier son opposition au prélèvement via un formulaire. Le programme Beldonor, lancé en 2005 par le ministère de la santé, est basé sur une large campagne de communication qui appelle chaque personne (citoyen belge ou résident en Belgique depuis 6 mois) à remplir et signer ce formulaire. Les donneurs volontaires sont comptabilisés dans...

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Belgique Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse

Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 36 min. (dont PDF)

- Avortement

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. Cette loi remplace celle du 3 avril 1990

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- Soins palliatifs

Arrêté royal : ICI A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, l'article 2, alinéa 7, ajouté par la loi du 11 août 2017 portant dispositions diverses en matière de santé; (...) Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1"'. Un patient palliatif au sens de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs est un patient dont un médecin a constaté qu'il répond aux critères définis dans l'annexe du présent arrêté. (...)

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Belgique Loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie étendue aux mineurs

Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 71 min. (dont PDF)

- Euthanasie et suicide assisté

Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014. (…) Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que : - le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande; - la d...

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- Soins palliatifs

En pièce jointe PDF : Texte de Loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs Loi consolidée relative aux soins palliatifs du 14 JUIN 2002 : ICI

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Belgique AR normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins

Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 118 min. (dont PDF)

- Soins palliatifs

9 MARS 2014. — Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises

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Belgique AR Intervention assurance INAMI en cas d'euthanasie

Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 184 min. (dont PDF)

- Euthanasie et suicide assisté

7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même

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Belgique Nouvelle loi prélèvement et transplantation organes

Auteur / Source : Sénat belge Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 85 min. (dont PDF)

Nouvelle loi prélèvement et transplantation organes

- Don d'organes, de tissus et de sang

Assurer la traçabilité complète des organes et leur transplantation, établir des normes minimales, mieux protéger les donneurs vivants, organiser les prélèvements sur les mineurs, voilà quelques points clarifiés par le nouveau texte de loi  Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et  la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de rech...

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