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AR soins palliatifs / pension des indépendants

Belgique - AR soins palliatifs / pension des indépendants

- Fin de vie

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (M.B. 03/03/2010) 

(...) 

Art. 2. Dans le même arrêté est ajouté un article 37bis, rédigé comme suit :  « Art. 37bis. Est assimilée à une période d'activité la période d'interruption temporaire de l'activité indépendante en cas de maladie grave de l'enfant, dans le respect des conditions de l'article 50, § 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967. L'indépendant ne peut bénéficier qu'une seule fois de cette mesure pour le même enfant. La période assimilée est le trimestre qui suit celui au cours duquel a débuté l'interruption de l'activité professionnelle. (...)

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Belgique - AR soins palliatifs/allocation à l'indépendant

- Fin de vie

22 JANVIER 2010. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire (M.B. 05/02/2010)

(...)

Art. 2. Le travailleur indépendant qui met fin temporairement, pendant quatre semaines consécutives au minimum, à son activité professionnelle pour donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire peut prétendre à une allocation forfaitaire telle que définie à l'article 6 du présent arrêté pour le trimestre du début de l'interruption de son activité professionnelle.

(...)

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Belgique - AR banques /normes de qualité

- Droits et libertés

28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre (M.B. 23/10/2009)

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Belgique - AR banques tissus /organes /agréation

- Droits et libertés

 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés. (M.B. 23/10/2009)
 

Liste des établissements agrées.

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Loi relative à l’utilisation matériel humain

Belgique - Loi relative à l’utilisation matériel humain

- Statut du corps humain

19 DECEMBRE 2008 - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

(en pièce jointe Loi consolidée 20170704)

Loi du 19/12/2008 : ICI

TITRE II. - Dispositions applicables aux tissus, cellules et autre matériel corporel.

CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application.

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : "matériel corporel humain " : tout matériel biologique humain, y compris les tissus et les cellules humains, les gamètes, les embryons, les foetus, ainsi que les substances qui en sont extraites, et quel qu'en soit leur degré de transformation;

" cellules " : cellules d'origine humaine isolées ou ensemble de cellules d'origine humaine non reliées entre elles par un tissu conjonctif;

" tissu " : toute partie constitutive du corps humain constituée de cellules;

" embryon " : la cellule ou l'ensemble fonctionnel de cellules d'un âge compr...

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Belgique - AR remboursement FIV

- Procréation médicalement assistée

6 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine. (M.B. 14/10/2008)

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Belgique - Loi relative à la procréation médicalement assistée

- Procréation médicalement assistée

6 JUILLET 2007 - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

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Belgique - AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement

- Fin de vie

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)

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Belgique - Loi délivrance produits euthanasiants par pharmaciens

- Fin de vie

Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.

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Belgique - Loi recherche sur embryons in vitro

- Recherche biomédicale

11 MAI 2003. - Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro

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