Tous les textes législatifs (Belgique)

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Belgique - Propositions de loi euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Doc 53 0498/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE
PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège)

Cette disposition propose de prolonger la durée de validité de la déclaration anticipée en la portant de 5 ans à une période indéterminée.

 

Doc 53 0496/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE
PROPOSITION DE LOI
complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège)

Cette proposition de loi vise à ouvrir l'euthanasie aux mineurs. Lorsque l'enfant n'a pas la "faculté de discernement ", ce sont les parents qui peuvent la demander tandis que lorsque l'enfant a la "faculté de discernement", c'est lui qui doit formuler la demande. La décision d'accéder ou non à cette demande est prise par une équipe médicale, en concertation avec l'enfant et s...

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Belgique - AR /banques de matériel corporel humain /sang de cordon

- Don d'organes, de tissus et de sang

Publié le : 2011-12-07 au Moniteur belge. AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les banques de matériel corporel humain et les structures intermédiaires doivent répondre pour l'obtention et la conservation de sang de cordon.
 

Le 7 novembre 2011 (moniteur belge du 07 décembre 2011), un Arrêté royal a été pris afin de fixer  les conditions auxquelles les banques de matériel corporel humain doivent répondre afin de pouvoir obtenir et conserver du sang de cordon. Cet arrêté est pris en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales ou à des fins de recherche scientifique.

Cette loi interdit le prélèvement et le stockage de matériel corporel humain destiné à un usage différé pour un receveur particulier, que ce soit le donneur lui-même ou un de ces proches. Néanmoins, désigner un receveur particulier rest...

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Belgique - Loi relative aux expérimentations sur personne humaine

- Recherche médicale

7 mai 2004 - publication au Moniteur Belge le 18 mai 2004

Loi du 7 mai 2014 : ICI

Version (avril 2007) consolidée d'après les modifications introduites par :

Loi 27 décembre 2004 ( M.B. 31 décembre 2004); Loi 20 juillet 2005 (M.B. 29 juillet 2005); Arrêt Cour Arbitrage 26 novembre 2005 (M.B. 24 novembre 2005); Loi 27 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005); Loi-programme 13 décembre 2006 - (M.B. 22 décembre 2006) 

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AR soins palliatifs / pension des indépendants

Belgique - AR soins palliatifs / pension des indépendants

- Soins palliatifs

21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (M.B. 03/03/2010) 

(...) 

Art. 2. Dans le même arrêté est ajouté un article 37bis, rédigé comme suit :  « Art. 37bis. Est assimilée à une période d'activité la période d'interruption temporaire de l'activité indépendante en cas de maladie grave de l'enfant, dans le respect des conditions de l'article 50, § 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967. L'indépendant ne peut bénéficier qu'une seule fois de cette mesure pour le même enfant. La période assimilée est le trimestre qui suit celui au cours duquel a débuté l'interruption de l'activité professionnelle. (...)

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Belgique - AR soins palliatifs/allocation à l'indépendant

- Soins palliatifs

22 JANVIER 2010. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire (M.B. 05/02/2010)

(...)

Art. 2. Le travailleur indépendant qui met fin temporairement, pendant quatre semaines consécutives au minimum, à son activité professionnelle pour donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire peut prétendre à une allocation forfaitaire telle que définie à l'article 6 du présent arrêté pour le trimestre du début de l'interruption de son activité professionnelle.

(...)

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Belgique - AR banques /normes de qualité

- Don d'organes, de tissus et de sang

28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l'obtention, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution de matériel corporel humain, auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires de matériel corporel humain et les établissements de production doivent répondre (M.B. 23/10/2009)

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Belgique - AR banques tissus /organes /agréation

- Don d'organes, de tissus et de sang

 28 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés. (M.B. 23/10/2009)

 

Liste des établissements agrées.

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Loi relative à l’utilisation matériel humain

Belgique - Loi relative à l’utilisation matériel humain

- Don d'organes, de tissus et de sang

19 DECEMBRE 2008 - Loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

(en pièce jointe Loi consolidée 20170704)

Loi du 19/12/2008 : ICI

TITRE II. - Dispositions applicables aux tissus, cellules et autre matériel corporel.

CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application.

Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :

"matériel corporel humain " : tout matériel biologique humain, y compris les tissus et les cellules humains, les gamètes, les embryons, les foetus, ainsi que les substances qui en sont extraites, et quel qu'en soit leur degré de transformation; " cellules " : cellules d'origine humaine isolées ou ensemble de cellules d'origine humaine non reliées entre elles par un tissu conjonctif; " tissu " : toute partie constitutive du corps humain constituée de cellules; " embryon " : la cellule ou l'ensemble fonctionnel de cellules d'un âge compris e...

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Belgique - AR remboursement FIV

- Procréation médicalement assistée

6 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine. (M.B. 14/10/2008)

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Belgique - Loi relative à la procréation médicalement assistée

- Procréation médicalement assistée

6 JUILLET 2007 - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

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