Tous les textes législatifs (Belgique)
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AR euthanasie / déclaration anticipée / enregistrement
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 17 min.
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés. (M.B. 07/06/2007)
Loi délivrance produits euthanasiants par pharmaciens
Auteur / Source : Belgique Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.
Loi complétant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes.
Loi recherche sur embryons in vitro
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 12 min.
11 MAI 2003. — Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro
AR Euthanasie / rédaction déclaration anticipée
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 3 min.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée. (M.B. 13/05/2003)
Loi relative aux droits du patient
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 19 min.
22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient (...) Art. 5. Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite. Art. 6. Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la loi. Art. 7. § 1er. Le patient a...
Loi relative aux soins palliatifs modifiée en juillet 2016
Auteur / Source : Belgique Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 5 min.
14 JUIN 2002 - Loi relative aux soins palliatifs telle que modifiée le 21 Juillet 2016 en vue d'élargir la définition des soins palliatifs
Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l’euthanasie et modifiée en février 2014
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 18 min.
Loi du 28 mai 2002 dépénalisant l'euthanasie telle qu'elle a été modifiée en février 2014. (…) Art. 2. Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par euthanasie l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci. Art. 3. § 1er. Le médecin qui pratique une euthanasie ne commet pas d'infraction s'il s'est assuré que : - le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande; - la d...
AR hôpitaux / comité d'éthique
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 117 min.
12 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre. (M.B. 27/09/1994) Le Comité se compose au minimum de 8 et au maximum de 15 membres, représentant les deux sexes, et doit comporter : - une majorité de médecins attachés à l'hôpital ou au groupement d'hôpitaux; - au moins un médecin généraliste non attaché à l'hôpital ou au groupement d'hôpitaux; - au moins un membre du personnel infirmier de l'...
Loi établissant commission d'évaluation avortement
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 8 min.
13 août 1990 - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse
LOI dépénalisant L'AVORTEMENT
Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 4 min.
Loi du 3 avril 1990 – Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement Loi dépénalisant l'avortement: ICI Cette loi a été abrogée. La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI