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Accouchement sous "X"

Belgique - Accouchement sous "X"

- Grossesse

Le droit de savoir d'où je viens : problématique de l'accouchement sous X 

1. Situation en Belgique 

En Belgique, s'il n'a jamais été explicitement interdit, l'accouchement sous X n'a jamais non plus été légalement autorisé : selon l'article 55 du Code civil, l'officier de l'état civil est tenu d'inscrire le nom de la mère dans le registre de la population de la commune dans laquelle l'enfant est né, inscription qui établit de plein droit la filiation maternelle selon la règle « mater semper certa est » (la mère est toujours certaine : maxime héritée du droit romain). De plus, en vertu de l'article 56 du Code civil, une personne qui a assisté à l'accouchement (médecin, accoucheuse, infirmière, etc.) ou le responsable de la clinique, est tenu de donner à l'officier de l'état civil avis de l'accouchement, au plus tard le première jour ouvrable qui suit celui-ci.  

Il n'y a donc pas de possibilité légale pour une femme d'entrer dans un hôpital belge pour accoucher sans donner son ide...

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Pharmaciens et médecins face au « kit » euthanasie...

Belgique - Pharmaciens et médecins face au « kit » euthanasie...

- Clauses de conscience

Le Sénat de Belgique examine actuellement une proposition de loi complétant celle du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, et se penche sur des dispositions concernant le rôle du pharmacien, ainsi que l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes. (Proposition de loi déposée par Mme Annemie Van de Casteele et consorts)

Soudain, le législateur semble prendre conscience du fait que la loi dépénalisant l'euthanasie a laissé le rôle du pharmacien entouré d'une zone d'ombre. L'utilisation et la disponibilité de substances létales suscitent, tout à coup, certaines interrogations.

Sans nul doute, ces développements font suite à la nouvelle relayée par les médias nationaux le 15 avril dernier, à savoir que les médecins généralistes belges voulant pratiquer une euthanasie au domicile d'un patient pouvaient se procurer dans l'une des 250 pharmacies du pays de la société Multipharma un « kit » contenant le matériel d'injection et les substances nécessaires. Les commandes, rés...

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