Toutes les actualités (Portugal)

- Euthanasie et suicide assisté

Fin 2021, le président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, avait usé de son droit de veto à l’égard d’un texte qu’il jugeait déjà inconstitutionnel car imprécis sur les critères d’accès à l’euthanasie. Ce texte qualifiait la maladie permettant de recourir à l’euthanasie tantôt de « grave », « incurable » ou « fatale » (voy. IEB 14/01/2022). Une reformulation a donc été proposée en « maladie grave et incurable », et définie comme suit : « maladie menaçant la vie, à un stade avancé et évo...

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- Euthanasie et suicide assisté

La première version de la loi de janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21) avait été jugée inconstitutionnelle par les juges suprêmes (voy. IEB 18/03/21) en raison d’imprécisions concernant les conditions relatives à l’état de santé du patient. Après le vote d’une seconde version de la loi quelques mois plus tard, le président avait alors usé de son pouvoir de veto car il estimait que le flou juridique...

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- Euthanasie et suicide assisté

Deux projets de loi sur l’euthanasie avaient en effet été successivement adoptés en janvier et novembre 2021, mais avaient ensuite vu leur mise en œuvre bloquée après le vote. Dans le premier cas, les conditions d’application de l’euthanasie prévues par le texte avaient été jugées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel portugais (voy. IEB 18/03/21). Le second texte avait quant à lui...

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- Gestation pour autrui

Toutefois, le Tribunal constitutionnel portugais avait ensuite jugé à deux reprises (en avril 2018 et en septembre 2019 voy. IEB – La loi portugaise jugée inconditionnelle) que certains éléments de cette loi étaient inconstitutionnels, ses effets étant alors suspendus. L'inconstitutionnalité mise en évidence par la Cour portait sur le fait que la loi ne permettait à aucun moment à la mère porteuse de revenir sur son consentement jusqu'à la naissance, et de décider de garder l'enfant qu'elle p...

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- Euthanasie et suicide assisté

Après l'annulation d'une première loi par le Tribunal constitutionnel portugais, le texte de loi remanié a cette fois fait l'objet d'un veto présidentiel le 29 novembre 2021. La première version de la loi, adoptée en janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21), avait en effet été jugée inconstitutionnelle (voy. IEB 18/03/21) par les juges suprêmes (eux-mêmes saisis par le Président de la République), du fait des imprécisions juridiques entourant la condition relative à l'état de santé du patient. La no...

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- Euthanasie et suicide assisté

Une nouvelle loi relative à l'euthanasie a été adoptée ce vendredi 5 novembre par le Parlement portugais à 138 voix pour, sur 227 députés présents. L'ancienne version avait été déclarée contraire à la Constitution en mars dernier (cf. notre article du 18/03/21 à ce sujet), notamment pour ses « imprécisions » concernant les critères d'accès à la pratique. La notion d'affection « sérieuse » devient ainsi « incurable et amplement invalidante, rendant la personne dépendante d'autrui ou de moyens ...

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- Euthanasie et suicide assisté

Quelques jours après l'adoption de la proposition de loi par le Parlement portugais le 29 janvier 2021, le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa a saisi la juridiction suprême du Portugal pour qu'elle examine la conformité de la loi à la constitution. Le Président pointait en particulier le manque de précision des conditions d'accès à la mort médicalement assistée, parmi lesquelles la « situation de souffrances intolérables » et la présence d'une « lésion définitive et d'extrême ...

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- Euthanasie et suicide assisté

La dépénalisation de l'euthanasie est fondée sur l'appréciation subjective de la souffrance du patient. L'accès à l'euthanasie n'est par ailleurs pas soumis à l'existence d'une maladie terminale, rendant ainsi éligibles à l'euthanasie les personnes lourdement handicapées (voy. News IEB - Portugal : légaliser l'euthanasie en pleine crise sanitaire ?). Le texte fait par ailleurs l'objet d'une profonde remise en question de la part de la société civile, de nombreux soignants et de constitutio...

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- Euthanasie et suicide assisté

L'euthanasie est dépénalisée dès lors qu'elle fait suite à une décision d'une personne majeure, portugaise ou résidant au Portugal, « dont la volonté est actuelle et réitérée, sérieuse, libre et éclairée ». Cette personne doit se trouver dans une « situation de souffrance intolérable avec des lésions permanentes d'une gravité extrême ou une maladie incurable et mortelle ». La loi précise par ailleurs que l'euthanasie doit être pratiquée par des professionnels de la santé (art. 2) et que la dem...

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- Gestation pour autrui

Ce mercredi 18 septembre 2019, la Cour constitutionnelle du Portugal a déclaré contraires à la constitution deux lois qui visaient à modifier le régime juridique portugais de la gestation pour autrui (GPA): selon l'arrêt, le fait que la mère porteuse n'a toujours pas la possibilité de révoquer son consentement jusqu'à la naissance de l'enfant entraîne une « violation du droit au développement de la personnalité de la femme enceinte, compris en accord avec le principe de la dignité humaine et l...

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