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Irlande - Affaire Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande / IVG

Arrêt Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, Req. n° 14234/88; 14235/88

« Dublin Well Woman » et « Open Door » sont deux associations implantées en Irlande. Leur action consiste à fournir aux femmes enceintes, dans le cadre de consultations, des renseignements sur les possibilités d'avortement en dehors du territroire irlandais, où la loi pénale interdit l'avortement. Faisant application de diverses dispositions légales, les juridictions irlandaises interdisent à ces associations d'aider les femmes enceintes à se rendre à l'étranger pour y subir des avortements, en leur signalant le nom d'une ou de cliniques données, leur adresse et le moyen de communiquer avec elles, ou de toute autre manière.

Devant la Cour, elles allèguent que cette interdiction s'analyse en une atteinte injustifiée à leur droit de recevoir et de communiquer des informations, et enfreigne l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté d'expression).

La ...

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Norvège - Affaire H. c. Norvège / IVG

Décision sur la recevabilitéde lH. c. Norvège du 12 mai 1992, Req. n° 17004/90

Monsieur H, ressortissant norvégien, apprend que sa partenaire, avec qui il vit sans être marié, est enceinte de lui. Ils décident ensemble de garder l'enfant. Cependant, après quelques temps, sa partenaire se ravise et souhaite recourir à l'avortement. Le foetus a déjà plus de douze semaines lorsqu'elle introduit sa demande. En pareil cas, selon la loi norvégienne, l'avortement ne peut être pratiqué que si la mère peut justifier de circonstances particulières. Après avoir entendu la mère, un collège de médecins fait droit à la demande. Lorsque l'avortement est pratiqué, l'enfant à naître a quatorze semaines. Monsieur H, s'étant opposé à l'avortement auprès de sa partenaire, ne fut ni consulté, ni entendu par les médecins. Par ailleurs, aucune suite ne fut donnée à sa demande de pouvoir enterrer  les restes du foetus. Ayant saisi la justice norvégienne en urgence, celle-ci refusa de rendre une injonction ...

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Allemagne - Affaire Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d’Allemagne / IVG

Décision sur la recevabilité Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d'Allemagne du 19 mai 1976, Req. n° 6959/75

Décision du Comité des Ministres du 17 mars 1978 (sur le fond).

Deux ressortissantes de nationalité allemande se plaignent que le Code pénal allemand, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle de ce pays, restreint leur liberté de recourir à l'avortement en cas de grossesse non désirée. Elles estiment que cette législation est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), suivant lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

L'intérêt des décisions rendues est double.

D'une part, la décision sur la recevabilité enseigne que la vie sexuelle, la grossesse et l'interruption de la grossesse relèvent de la vie privée, et, sous certaines conditions, aussi de la vie familiale. La législation en cause est donc susceptible de constituer une ingérence injustifiée dans les droits des requérants.

D'autre pa...

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Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

Irlande - Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

Arrêt A.B.C. c. Irlande du 16 décembre 2010 , Req. n° 25579/05

En Irlande, trois femmes décident de se rendre en Angleterre afin d'y subir un avortement, la première pour des raisons de santé et de bien être (risque de dépression, alcoolisme, problème de garde d'enfant), la seconde pour des raisons de bien-être et la troisième parce qu'elle craignait que sa grossesse ne mit sa vie en danger (récente rémission d'un cancer)  et que son enfant ait souffert des divers contrôles médicaux qu'elle avait subi.

Ayant toutes trois connu des complications suite à leur avortement, elles saisissent la Cour européenne des droits de l'homme pour violation par l'Etat irlandais de l'article 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Après avoir rapidement rejeté l'application des articles 2 et 3 de la Convention, la Cour s'étend plus longuement sur l'article 8 consacrant le droit à la vie privée et familiale. Elle affirme à ce propos que si l'article 8 de la convention européenne...

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Affaire Tysiac c. Pologne / IVG thérapeutique

Arrêt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007, Req. n° 5410/03

Les faits se déroulent en Pologne, pays disposant d'une législation très restrictive en matière d'avortement, ne le permettant en effet que si l'enfant est issu d'un viol, ou bien si l'enfant ou la mère est en danger.

Madame Tysiac, enceinte alors de son troisième enfant et souffrant d'une forte myopie risquant de s'aggraver avec une nouvelle grossesse, entrait dans les conditions pour pouvoir avorter. Toutefois, bien qu'ayant fini par obtenir un certificat allant en ce sens, elle n'obtint pas de son médecin qu'il pratique un avortement thérapeutique.

Vu l'aggravation de son état de santé après l'accouchement, Madame Tysiac déposa plainte auprès de la justice polonaise mais son affaire fut classée sans suite. Cette décision fut confirmée en appel ainsi que devant l'Ordre des médecins.

Elle saisit donc la Cour européenne des droits de l'homme le 15 janvier 2003, alléguant la violation des articles 3, 8, 13 et 14 de la Conven...

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Italie - Affaire Boso c. Italie / IVG

Arrêt Boso c. Italie du 5 septembre 2002, Req. n° 50490/99 

L'épouse de Monsieur Boso, citoyen italien, a procédé à une interruption volontaire de grossesse le 10 octobre 1984 conformément aux conditions prescrites par la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie, malgré l'opposition de son mari qui assigne alors sa femme en justice.

Monsieur Boso, après s'être vu plusieurs fois débouté par les juridictions de son pays, se présente devant la Cour européenne des droits de l'homme en alléguant la violation des articles 2 (considérant que la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie est contraire au droit à la protection de la vie dès son commencement), 8 (considérant que le fait de ne pas avoir pu s'opposer à l'avortement de son enfant a violé son droit à la vie privée et familiale) et 12 (considérant que la loi de 1978 l'empêche de fonder une famille).

La Cour juge la requête de monsieur Boso irrecevable. Elle se refuse tout d'abord d'analyser si l'article 2 protège le foet...

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