Début de vie

Cartographie et synthèse - Procréation médicalement assistée (Europe 2019)

Dans notre étude des législations européennes en matière de PMA, nous nous sommes focalisés sur 6 pays : la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.

Ces pays possèdent des dispositions différentes : voici deux cartes permettant de comprendre qui sont les bénéficiaires potentiels de la PMA et comment se traduit sa prise en charge par le système de santé dans chaque pays.

   

En outre, voici une synthèse des disposition législatives relatives à la PMA dans ces 6 pays. Elles concernent les condition d'accès à la PMA, le don de gamètes et d'embryons et leur caractère anonyme ou non, ainsi que la PMA post mortem.

 

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Italie - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Italie

Instruments juridiques

En Italie, la PMA est encadrée par la loi n° 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée

Bénéficiaires

Ont accès à la PMA les couples hétérosexuels majeurs, stables, mariés ou non, ayant des problèmes d'infertilité ou de stérilité. Ce recours n'est possible que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution pour remédier à l'infertilité. Les limites d'âge sont différentes selon les régions, variant de 43 à 50 ans. La limite est parfois même inexistante, l'équipe médicale décidant alors au cas par cas.

Les couples homosexuels, les femmes célibataires et les porteurs de maladies génétiques ou infectieuses graves ne peuvent y avoir accès. 

Un médecin peut refuser de pratiquer une PMA pour des raisons médicales motivées.

Prise en charge des coûts

Le coût d'une PMA est remboursée en partie par l'Assurance maladie. 

Déroulement de l'acte de PMA

La loi autorise la création et l'implantation de 3 embryons. Avant 2014, ils étaient forcément implanté...

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Espagne - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Espagne

Instruments juridiques

En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA. 

Bénéficiaires

La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.

Prise en charge des coûts

L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie sans autre condition.

Déroulement de l'acte de PMA

Un maximum de 3 embryons peuvent être introduits lors d'une FIV. La PMA post mortem est autorisée par la loi.

Don de gamètes et d'embryons

Les dons de gamètes et d'embryons sont autorisés mais l'anonymat est absolu (le don ne peut venir d'un parent ou d'un ami). Le donneur de sperme doit être majeur (18 ans), juridiquement capable, et être âgé de moins de 50 ans. La donneuse d'ovocyte doit avoir moins de 35 ans et doit être en bonne santé p...

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Allemagne - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Allemagne

Instruments juridiques

En Allemagne, la loi de 1990 sur la protection de l'embryon encadre la pratique de la PMA. 

Bénéficiaires

L'accès à la PMA est réservé aux personnes en "âge naturel de procréation". Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.

Pour les couples homosexuels de femmes, l'accès est inégal selon les centres de pratique à qui revient la décision finale.

Prise en charge des coûts

La PMA est remboursée en partie pour les couples hétérosexuels, mais il n'y a aucun remboursement pour les couples de femmes.

La loi pose la condition obligatoire d'un diagnostic médical établissant la nécessité d'une PMA et attestant une haute probabilité de réussite. Sont remboursés seulement 3 cycles de PMA, avec des conditions supplémentaires : ...

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Royaume-Uni - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif au Royaume-Uni

Instruments juridiques

Au Royaume-Uni, c'est le Human Fertilization and Embryology Act 1990 qui encadre la pratique de la PMA.

Bénéficiaires

Les couples hétérosexues commes les couples homosexuels de femmes et les femmes célibataires ont accès à la PMA. L'âge d'accès est défini comme l'âge naturel de procréation sans précision d'âge maximum. Les maladies graves ne sont pas un obstacle à la PMA tant que le bien-être de l'enfant est pris en considération.

Prise en charge des coûts

Le remboursement a lieu sous condition d'infertilité ou de stérilité médicalement constatée pour les couples hétérosexuels. 3 cycles de PMA sont pris en charge par le système de santé pour toutes les femmes de moins de 43 ans qui ont essayé de tomber enceinte par rapports sexuels non protégés réguliers pendant 2 ans. En dehors de ces conditions, la PMA est possible si accordée par un centre mais n'est plus remboursée.

Ces critères sont fixés par le NICE (National Institute for Health and Care Excellence...

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Belgique - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Belgique

Instruments juridiques

En Belgique, le texte qui encadre la PMA est la loi du 6 Juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.

Bénéficiaires

Ont accès à la PMA, les couples hétérosexuels, les couples homosexuels de femmes ainsi que les femmes seules. La loi prévoit que le ou les auteur(s) du projet  parental doi(ven)t établir une convention de PMA avec le centre de fécondation consulté. 

Hors des limites fixées pour le remboursement, le coût de la PMA reste à la charge du ou des bénéficiaires, pour autant que le centre de fécondation ait accédé à la demande 

Prise en charge des coûts

Le remboursement est à hauteur de 85% à 95% selon le type de PMA réalisée (FIV, IIU, avec ou sans don), dans la limite de 6 cycles de PMA. La femme doit être âgée de moins de 46 ans au moment de la demande et de moins de 48 ans au moment de l'implantation de l'embryon. La loi pose la condition du respect du nombre maximum ...

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France - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en France

Instruments juridiques

En France, la PMA est encadrée par la loi du 9 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Elle a été modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 7 juillet 2011 relatives à la bioéthique

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un PMA seuls les couples hétérosexuels dont les deux membres sont vivants, consentants, majeurs et en âge de procréer. L'âge limite est fixé à 43 ans pour la femme et 59 ans pour l'homme.

La loi pose également la condition de la stérilité ou l'infertilité (médicalement constatées), ou d'un risque de transmission d'une maladie grave par procréation naturelle.

Font obstacle au déroulement de la PMA, la séparation des corps, la cessation de la communauté de vie, un dépôt de requête en divorce, la mort d'un membre du couple ou la révocation par écrit du consentement de la part de l'homme ou de la femme.

Prise en charge des coûts

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Belgique - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.

Cette loi remplace celle du 3 avril 1990

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France - Données génétiques et tests

Identification génétique : Conditions d'autorisation : Articles 16-10 et s. du Code civil. Conditions de prescription et de réalisation : Articles L. 1131-1 et s. et R. 1131-1 et s. du Code de Santé Publique

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France - Accouchement "sous X"

 Article 326 du Code civil + Articles L. 222-6, al 1er et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles.

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