Début de vie

Dans notre étude des législations européennes en matière de PMA, nous nous sommes focalisés sur 6 pays : la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie. Ces pays possèdent des dispositions différentes : voici deux cartes permettant de comprendre qui sont les bénéficiaires potentiels de la PMA et comment se traduit sa prise en charge par le système de santé dans chaque pays.     En outre, voici une synthèse des disposition législatives relatives à la PMA dans ces...

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Instruments juridiques En Italie, la PMA est encadrée par la loi n° 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée Bénéficiaires Ont accès à la PMA les couples hétérosexuels majeurs, stables, mariés ou non, ayant des problèmes d'infertilité ou de stérilité. Ce recours n'est possible que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution pour remédier à l'infertilité. Les limites d'âge sont différentes selon les régions, variant de 43 à 50 ans. La limite est parfois même inexistante, l'...

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Instruments juridiques En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA.  Bénéficiaires La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation. Prise en charge des coûts L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie...

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La loi pose la condition obligatoire d'un diagnostic médical établissant la nécessité d'une PMA et attestant une haute probabilité de réussite. Sont remboursés seulement 3 cycles de PMA, avec des conditions supplémentaires : la femme doit être âgée de 25 à 40 ans et l'homme de 25 à 50 ans, le couple doit être marié et les gamètes doivent provenir des époux. Le devoir d'information sur les conséquences et risques de la PMA doit avoir été respecté. Tous les actes médicaux doivent être pratiqués ...

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Les donneurs de gamètes sont aujourd'hui de mieux en mieux indemnisés pour faire face à une demande croissante. Les donneurs de sperme touchent 15 £ par don, en plus du défraiement des dépenses effectuées dans ce cadre. La limite est fixée à 10 familles aidées par un même donneur de sperme (en pratique, ces limites ne sont pas atteintes car les sont moins fertiles que prévus). Les donneurs de sperme doivent être âgés de 18 à 45 ans, tandis que les donneuses d'ovocyte doivent avoir entre 18 et ...

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Instruments juridiques En Belgique, le texte qui encadre la PMA est la loi du 6 Juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. Bénéficiaires Ont accès à la PMA, les couples hétérosexuels, les couples homosexuels de femmes ainsi que les femmes seules. La loi prévoit que le ou les auteur(s) du projet  parental doi(ven)t établir une convention de PMA avec le centre de fécondation consulté.  Hors des limites fixées po...

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Le don nécessite un examen médical préalable (antécédents, marqueurs génétique et de maladies infectieuses). Le donneur doit être majeur, sans avoir nécessairement déjà procréé auparavant. Le consentement du donneur ou de la donneuse, de son éventuel conjoint pour les dons de gamètes doit être recueilli. Pour les dons d'embryons, le consentement des deux membres du couple ou du membre vivant est requis. Le don est anonyme et gratuit. Seul un défraiement des dépenses engagées dans le cadre du d...

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Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. Cette loi remplace celle du 3 avril 1990

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Identification génétique : Conditions d'autorisation : Articles 16-10 et s. du Code civil. Conditions de prescription et de réalisation : Articles L. 1131-1 et s. et R. 1131-1 et s. du Code de Santé Publique

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 Article 326 du Code civil + Articles L. 222-6, al 1er et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles.

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