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Cartographie et synthèse - Procréation médicalement assistée (Europe 2019)
Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée
Publié le : 17/07/2020
Auteur / Source : C. Tertrais
Dans notre étude des législations européennes en matière de PMA, nous nous sommes focalisés sur 6 pays : la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.
Ces pays possèdent des dispositions différentes : voici deux cartes permettant de comprendre qui sont les bénéficiaires potentiels de la PMA et comment se traduit sa prise en charge par le système de santé dans chaque pays.
En outre, voici une synthèse des disposition législatives relatives à la PMA dans ces 6 pays. Elles concernent les condition d'accès à la PMA, le don de gamètes et d'embryons et leur caractère anonyme ou non, ainsi que la PMA post mortem.
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Bénéficiaires
L'accès à la PMA est réservé aux personnes en "âge naturel de procréation". Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.
Pou...
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Instruments juridiquesEn Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA.
Bénéficiaires
La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.
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L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie...
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Instruments juridiquesAu Royaume-Uni, c'est le Human Fertilization and Embryology Act 1990 qui encadre la pratique de la PMA.
Bénéficiaires
Les couples hétérosexues commes les couples homosexuels de femmes et les femmes célibataires ont accès à la PMA. L'âge d'accès est défini comme l'âge naturel de procréation sans précision d'âge maximum. Les maladies graves ne sont pas un obstacle à la PMA tant que le bien-être de l'enfant est pris en considération.
Prise en charge des coûts
Le rembou...