Cartographie et synthèse - Procréation médicalement assistée (Europe 2019)

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs

Publié le : 17/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Dans notre étude des législations européennes en matière de PMA, nous nous sommes focalisés sur 6 pays : la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.

Ces pays possèdent des dispositions différentes : voici deux cartes permettant de comprendre qui sont les bénéficiaires potentiels de la PMA et comment se traduit sa prise en charge par le système de santé dans chaque pays.

 

 

En outre, voici une synthèse des disposition législatives relatives à la PMA dans ces 6 pays. Elles concernent les condition d'accès à la PMA, le don de gamètes et d'embryons et leur caractère anonyme ou non, ainsi que la PMA post mortem.

 


Articles similaires

Art.119 Constitution /procréation médicalement assistée

- Procréation médicalement assistée

Art. 119 de la constitution fédérale: Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain.

 L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.

 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:

a. toute forme de ...

Lire la suite

Loi encadrant la procréation médicale

- Procréation médicalement assistée

Le premier Projet de Loi relatif à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) date de 1986. Cependant, une certaine instabilité parlementaire et les fortes divergences éthiques, idéologiques et politiques qui se sont faites ressentir dans cette matière ont conduit au cours de ces 20 dernières années à une dizaine de projets avortés et un éloquent vide législatif...

En effet, au cours des dernières années il y a eu plusieurs projets et propositions législatives, mais toutes vouées à l'échec, e...

Lire la suite

Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Belgique

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Belgique, le texte qui encadre la PMA est la loi du 6 Juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.

Bénéficiaires

Ont accès à la PMA, les couples hétérosexuels, les couples homosexuels de femmes ainsi que les femmes seules. La loi prévoit que le ou les auteur(s) du projet  parental doi(ven)t établir une convention de PMA avec le centre de fécondation consulté. 

Hors des limites fixées po...

Lire la suite