Cartographie et synthèse - Procréation médicalement assistée (Europe 2019)

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs

Publié le : 17/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Dans notre étude des législations européennes en matière de PMA, nous nous sommes focalisés sur 6 pays : la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.

Ces pays possèdent des dispositions différentes : voici deux cartes permettant de comprendre qui sont les bénéficiaires potentiels de la PMA et comment se traduit sa prise en charge par le système de santé dans chaque pays.

 

 

En outre, voici une synthèse des disposition législatives relatives à la PMA dans ces 6 pays. Elles concernent les condition d'accès à la PMA, le don de gamètes et d'embryons et leur caractère anonyme ou non, ainsi que la PMA post mortem.

 


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L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24novies, alinéas 1 et 2, 64 et 64bis de la constitution;

vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1961, arrête:

 Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier Objet et but

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Bénéficiaires

Les couples hétérosexues commes les couples homosexuels de femmes et les femmes célibataires ont accès à la PMA. L'âge d'accès est défini comme l'âge naturel de procréation sans précision d'âge maximum. Les maladies graves ne sont pas un obstacle à la PMA tant que le bien-être de l'enfant est pris en considération.

Prise en charge des coûts

Le rembou...

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