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Cartographie et synthèse - Procréation médicalement assistée (Europe 2019)
Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée
Publié le : 17/07/2020
Auteur / Source : C. Tertrais
Dans notre étude des législations européennes en matière de PMA, nous nous sommes focalisés sur 6 pays : la France, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.
Ces pays possèdent des dispositions différentes : voici deux cartes permettant de comprendre qui sont les bénéficiaires potentiels de la PMA et comment se traduit sa prise en charge par le système de santé dans chaque pays.
En outre, voici une synthèse des disposition législatives relatives à la PMA dans ces 6 pays. Elles concernent les condition d'accès à la PMA, le don de gamètes et d'embryons et leur caractère anonyme ou non, ainsi que la PMA post mortem.
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Bénéficiaires
Ont accès à la PMA, les couples hétérosexuels, les couples homosexuels de femmes ainsi que les femmes seules. La loi prévoit que le ou les auteur(s) du projet parental doi(ven)t établir une convention de PMA avec le centre de fécondation consulté.
Hors des limites fixées po...
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Bénéficiaires
Les couples hétérosexues commes les couples homosexuels de femmes et les femmes célibataires ont accès à la PMA. L'âge d'accès est défini comme l'âge naturel de procréation sans précision d'âge maximum. Les maladies graves ne sont pas un obstacle à la PMA tant que le bien-être de l'enfant est pris en considération.
Prise en charge des coûts
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Articles L. 2141-1 et s., L. 2162-1 et s. et R. 2141-1 et s. du Code de Santé PubliqueDispositions particulières en matière de filiation : article 311-19 et s. du Code civil.
Le consentement à la procréation médicalement assistée : article 1157-2 et s. du Code de procédure civile.