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France Décret n° 2016-1066 sédation profonde et continue jusqu'au décès

Publié le : Thématique : Fin de vie / Sédation Textes législatifs Temps de lecture : 2 min. (dont PDF)

Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie 

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