Recherche biomédicale > Génétique

France - Loi n° 94-653 relative au respect du corps humain /deuxième loi de bioéthique

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dite « deuxième loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI

 Fichier PDF  Lire la suite 


Recommandation sur l’impact de la génétique

Recommandation CM/Rec(2010)11
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur l'impact de la génétique sur l'organisation des services de soins et la formation des professionnels de santé

(adoptée par le Comité des Ministres le 29 septembre 2010,
lors de la 1094e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'Article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi, notamment, par l'adoption de règles communes dans le domaine de la santé ;

Eu égard à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, ouverte à la signature le 4 avril 1997 à Oviedo (STE n° 164), en particulier à son article 3 sur l'accès équitable aux soins de santé, à son article 11 sur la non-discrimination et à son article 12 sur les tests génétiques prédictifs, ainsi qu'à son Protocole additionnel relatif aux tests génétiques à d...

 Fichier PDF  Lire la suite