Recherche biomédicale > Génétique

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dite « deuxième loi de bioéthique » Lien vers site Légifrance : ICI

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Recommandation sur l’impact de la génétique

Auteur / Source : Conseil de l’Europe Publié le : Thématique : Recherche biomédicale / Génétique Textes législatifs Temps de lecture : 57 min.

Eu égard à la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, ouverte à la signature le 4 avril 1997 à Oviedo (STE n° 164), en particulier à son article 3 sur l'accès équitable aux soins de santé, à son article 11 sur la non-discrimination et à son article 12 sur les tests génétiques prédictifs, ainsi qu'à son Protocole additionnel relatif aux tests génétiques à des fins médicales, ouvert à la signature le 27 novembre 2008 (STCE n° 203) (ci-après « le Protocole a...

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