Allemagne
Autriche
Belgique
Canada
Espagne
Estonie
Etats-Unis
France
Irlande
Italie
Luxembourg
Norvège
Pays-Bas
Portugal
Royaume-Uni
Suisse
Recherche biomédicale
-
Données génétiques et tests
Identification génétique : Conditions d'autorisation : Articles 16-10 et s. du Code civil. Conditions de prescription et de réalisation : Articles L. 1131-1 et s. et R. 1131-1 et s. du Code de Santé Publique
-
Recherche sur l'embryon humain
Interdiction de principe de la recherche sur l'embryon humain et régime des dérogations à cette interdiction : articles L. 2151-5 et R. 2151-1 et s. du Code de Santé Publique.
-
Loi relative aux expérimentations sur personne humaine
7 mai 2004 - publication au Moniteur Belge le 18 mai 2004 Loi du 7 mai 2014 : ICI
Version (avril 2007) consolidée d'après les modifications introduites par : Loi 27 décembre 2004 ( M.B. 31 décembre 2004);
Loi 20 juillet 2005 (M.B. 29 juillet 2005);
Arrêt Cour Arbitrage 26 novembre 2005 (M.B. 24 novembre 2005);
Loi 27 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005);
Loi-programme 13 décembre 2006 - (M.B. 22 décembre 2006)
-
Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules so
La présente loi fixe les conditions régissant la production de cellules souches embryonnaires humaines à partir d'embryons humains surnuméraires et l'utilisation de ces cellules à des fins de recherche.
Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d'embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires, et de protéger la dignité humaine.
Elle ne s'applique pas à l'utilisation, dans les essais cliniques, de cellules souches embryonnaires à des fins de transplantation.
-
Loi luxembourgeoise / tissus et cellules humains
Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines.
Art. 1er. - Objet et champ d'application
(1) La présente loi établit des normes de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
(2) Elle s'applique au don, à l'obtention, au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ainsi que de produits manufacturés dérivés de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines.
Lorsque de tels produits manufacturés sont couverts par d'autres dispositions légales, la présente loi s'applique uniquement au don, à l'obtention et au contrôle.
-
Loi recherche sur embryons in vitro
11 MAI 2003. - Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro