Recherche biomédicale

Pays-Bas - Loi fixant des règles sur les actes impliquant des gamètes et des embryons

Loi fixant des règles sur les actes impliquant des gamètes et des embryons aux Pays-Bas.

A jour le 26 mai 2020

Version en ligne (site officiel).

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France - Recherche Biomédicale

 Articles L. 1121-1 et s. et R. 1121-1 et s. du CSP.

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France - Recherche sur l'embryon humain

Interdiction de principe de la recherche sur l'embryon humain et régime des dérogations à cette interdiction : articles L. 2151-5 et R. 2151-1 et s. du Code de Santé Publique.

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France - ð Interdiction de constituer par clonage un embryon humain

ð  Interdiction de constituer par clonage un embryon humain à des fins de recherche, à des fins industrielles ou commerciales ou à des fins thérapeutiques : Article L. 2151-2 et s. du Code de Santé Publique

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Suisse - Loi relative à la recherche sur l’être humain

Chapitre 1

Dispositions générales Section 1 But, champ d'application et définitions Art. 1 But 1 La présente loi vise à protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans le cadre de la recherche. 2 En outre, elle poursuit les buts suivants: a. aménager des conditions favorables à la recherche sur l'être humain; b. contribuer à garantir la qualité de la recherche sur l'être humain; c. assurer la transparence de la recherche sur l'être humain. Art. 2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à la recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain, pratiquée: a. sur des personnes; b. sur des personnes décédées; c. sur des embryons et des foetus; d. sur du matériel biologique; e. sur des données personnelles liées à la santé. 2 Elle ne s'applique pas à la recherche pratiquée: a. sur des embryons in vitro au sens de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires3;

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France - Loi n° 2004-800 relative à la bioéthique

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Lien vers site Légifrance : ICI

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France - Loi n° 94-653 relative au respect du corps humain /deuxième loi de bioéthique

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dite « deuxième loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI

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France - Loi n° 94-548 / "1ère loi de bioéthique" protection de la recherche dans le domaine de la santé

Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé dite « première loi de bioéthique »

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France - Loi relative à la bioéthique

JORF n°0157 du 8 juillet 2011

Texte n°1

LOI

NOR: ETSX1117652L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

TITRE II : ORGANES ET CELLULES          

TITRE IV : INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL

TITRE V : ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES

TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION

TITRE VIII : NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE

TITRE IX : APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE

TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

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Belgique - Loi relative aux expérimentations sur personne humaine

7 mai 2004 - publication au Moniteur Belge le 18 mai 2004

Loi du 7 mai 2014 : ICI

Version (avril 2007) consolidée d'après les modifications introduites par :

Loi 27 décembre 2004 ( M.B. 31 décembre 2004); Loi 20 juillet 2005 (M.B. 29 juillet 2005); Arrêt Cour Arbitrage 26 novembre 2005 (M.B. 24 novembre 2005); Loi 27 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005); Loi-programme 13 décembre 2006 - (M.B. 22 décembre 2006) 

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