Loi fixant des règles sur les actes impliquant des gamètes et des embryons

Loi recherche sur embryons in vitro

dimanche 11 mai 2003 - Recherche sur les embryons

11 MAI 2003. - Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro

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Arrêté royal fixant les critères d’identification du patient palliatif

jeudi 29 novembre 2018 - Soins palliatifs

Arrêté royal : ICI

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, l'article 2, alinéa 7, ajouté par la loi du 11 août 2017 portant dispositions diverses en matière de santé;

(...)

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1"'. Un patient palliatif au sens de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs est un patient dont un médecin a constaté qu'il répond aux critères définis dans l'annexe du présent arrêté.

(...)

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Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules so

mercredi 12 janvier 2011 - Recherche sur les embryons

La présente loi fixe les conditions régissant la production de cellules souches embryonnaires humaines à partir d'embryons humains surnuméraires et l'utilisation de ces cellules à des fins de recherche.

Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d'embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires, et de protéger la dignité humaine.

Elle ne s'applique pas à l'utilisation, dans les essais cliniques, de cellules souches embryonnaires à des fins de transplantation.

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