Statut du corps humain > Embryons

- Loi n° 94-654 utilisation produits corps humain, PMA et DPN / 3ème loi de bioéthique

jeudi 13 août 2015

Loi n° 94-654  relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dite « troisième loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI

 Fichier PDF  Lire la suite