Loi n° 94-654 utilisation produits corps humain, PMA et DPN / 3ème loi de bioéthique

 Imprimer

Thématique : Statut du corps humain / Embryons

Textes législatifs - France

Publié le : 13/08/2015

Loi n° 94-654  relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dite « troisième loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI


Articles similaires

Loi n° 94-653 relative au respect du corps humain /deuxième loi de bioéthique

- Génétique

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain dite « deuxième loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI

Lire la suite

Loi sur l’analyse génétique humaine (DPN)

- Diagnostics prénataux

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004 (Etat le 1er avril 2007)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002,

arrête:

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaine...

Lire la suite

Déclaration universelle sur le génome humain

- Modifications génétiques

...et les droits  de l'homme.

(...) Proclame les principes qui suivent et adopte la présente Déclaration.

A. La dignité humaine et le génome humain

Article premier

Le génome humain sous-tend l'unité fondamentale de tous les membres de la famille humaine, ainsi que la reconnaissance de leur dignité intrinsèque et de leur diversité. Dans un sens symbolique, il est le patrimoine de l'humanité.

Article 2

(a) Chaque individu a droit au respect de sa dignité et de ses droits, quelles que soien...

Lire la suite