Statut du corps humain > Don d'organes, de tissus et de sang

Italie Don d'organes - Encadrement législatif en Italie

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang Textes législatifs Temps de lecture : 4 min.

Chaque citoyen peut, de son vivant, exprimer son consentement ou son opposition au don d'organe post mortem. Pour ce faire, il a 5 moyens à sa disposition. Il peut remplir et signer un formulaire à destination de l'autorité sanitaire locale de référence ou compléter l'acte holographique de l'Association italienne pour le don d'organes. Il peut aussi se faire enregistrer au bureau d'enregistrement de sa municipalité. Il est également possible de demander la carte bleue du Ministère de la Santé ...

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Allemagne Don d'organes - Encadrement législatif en Allemagne

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang Textes législatifs Temps de lecture : 5 min.

Instruments juridiques La loi sur la transplantation du 1er décembre 1997 encadre le don d'organes. Elle a été élargie par la loi sur la transplantation du 4 Septembre 1997. Donneurs décédés Avant tout prélèvement, la mort du donneur potentiel doit avoir été constatée par 2 médecins.  La loi retient le principe du consentement explicite. Le défunt donneur doit avoir consenti au don de son vivant, par le moyen d'un testament biologique ou d'une carte de don. Il est également possible de sig...

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Espagne Don d'organes - Encadrement législatif en Espagne

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang Textes législatifs Temps de lecture : 3 min.

Instruments juridiques  Le don d'organes est encadré par la loi n°30 du 27 octobre 1979 sur l'extraction et la transplantation d'organes. Celle-ci a été modifiée par la loi n°26 du 1er août 2011. Donneurs décédés  Le principe du consentement présumé est retenu depuis la loi de 1979. Tout personne décédée après ses 18 ans est donc considérée comme un donneur potentiel, sauf si celle-ci a exprimé son refus de son vivant.  Un prélèvement d'organe sur défunt ne peut être réalisé qu'après const...

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Royaume-Uni Don d'organes - Encadrement législatif au Royaume-Uni

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang Textes législatifs Temps de lecture : 4 min.

Depuis le 20 mai 2020, les anglais sont présumés consentir au don d'organe après leur mort, à moins qu'ils n'aient signifié le contraire au Système National de Santé (National Health Service). Au Pays de Galles, ce principe est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Il existe un registre national des refus, mais également un registre national des donneurs, tous deux tenus par le NHS. Il est donc possible de se déclarer “donneur volontaire” et de choisir dans sa déclaration les organes qui pour...

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Belgique Don d'organes - Encadrement législatif en Belgique

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang Textes législatifs Temps de lecture : 6 min.

Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1986. Elle prévoit également la possibilité de se déclarer explicitement “donneur volontaire” ou de signifier son opposition au prélèvement via un formulaire. Le programme Beldonor, lancé en 2005 par le ministère de la santé, est basé sur une large campagne de communication qui appelle chaque personne (citoyen belge ou résident en Belgique depuis 6 mois) à remplir et signer ce formulaire. Les donneurs volontaires sont comptabilisés dans...

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France Don d'organes - Encadrement législatif en France

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang Textes législatifs Temps de lecture : 5 min.

Instruments juridiques  Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3. Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Donneurs décédés Le principe du consentement présumé est ...

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Le respect du corps humain : Articles 16 et s. du Code civil. Prescriptions applicables au don, à la conservation et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain autres que le sang et ses produits dérivés : Articles  L. 1211-1 et s., L. 1231-1 A et s., L. 1241-1 et s., R. 1211-1 et s., Article R1231-1 et s., R. 1241-1 et s., R. 1242-1 et s., R. 1243-1 et s., R. 1244-1 et s., R. 1245-1 et s. et R. 1261-1 et s. du Code de Santé Publique.

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Belgique Nouvelle loi prélèvement et transplantation organes

Auteur / Source : Sénat belge Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang Textes législatifs Temps de lecture : 85 min.

Nouvelle loi prélèvement et transplantation organes

Assurer la traçabilité complète des organes et leur transplantation, établir des normes minimales, mieux protéger les donneurs vivants, organiser les prélèvements sur les mineurs, voilà quelques points clarifiés par le nouveau texte de loi  Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et  la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de rech...

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Cette loi interdit le prélèvement et le stockage de matériel corporel humain destiné à un usage différé pour un receveur particulier, que ce soit le donneur lui-même ou un de ces proches. Néanmoins, désigner un receveur particulier reste possible dans deux cas, soit que le receveur désigné présente un risque exceptionnellement élevé d'une pathologie, soit que le matériel corporel reste également disponible pour un tiers et est enregistré. Cet arrêté royal prévoit justement cette obligation d'e...

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 Art. 119a Médecine de la transplantation  La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.   Elle veille à une répartition équitable des organes.   Le don d'organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit.  ----...

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