Don d'organes - Encadrement législatif en Espagne

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - Espagne

Publié le : 14/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques 

Le don d'organes est encadré par la loi n°30 du 27 octobre 1979 sur l'extraction et la transplantation d'organes. Celle-ci a été modifiée par la loi n°26 du 1er août 2011.

Donneurs décédés 

Le principe du consentement présumé est retenu depuis la loi de 1979. Tout personne décédée après ses 18 ans est donc considérée comme un donneur potentiel, sauf si celle-ci a exprimé son refus de son vivant. 

Un prélèvement d'organe sur défunt ne peut être réalisé qu'après constatation du décès par 3 médecins dont un neurologue ou neurochirurgien et le chef du service concerné. Aucun de ces 3 médecins ne peut participer aux opérations de prélèvement et de transplantation. 

Donneurs vivants

Le donneur vivant doit être majeur, être en pleine possession de ses capacités mentales, avoir été préalablement informé sur les différentes conséquences de son don, avoir donné son consentement expressément,librement et sciemment. Un mineur peut faire un don d'organe avec l'accord de ses responsables légaux.

Recueil du consentement et protection des donneurs

Une institution publique a été créée en Espagne avec pour mission de sʼassurer du caractère volontaire du don et quʼaucune considération financière nʼintervient. 

Dans le cadre d'un don issu d'une personne vivante, le consentement doit être exprimé par écrit devant l'autorité publique désignée par le loi, avec signature du médecin responsable du prélèvement.

L'équipe médicale a un devoir d'information vis-à-vis du donneur, sur les conséquences prévisibles de l'ordre somatique, psychologique et psychologique, sur les éventuelles répercussions que le don peut avoir sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle, ainsi que sur les avantages que le bénéficiaire est censé retirer de la greffe.

Indemnisation et rémunération

Conformément à la loi, il n'y a aucune compensation financière pour le donneur. Le coût de la transplantation n'est pas laissé à la charge du receveur.


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CHAPITRE Ier. Dispositions générales.

Article 1. § 1er. La présente loi est applicable au prélèvement d'organes du corps d'une personne, appelée " donneur ", en vue de la transplantation de ces organes, tissus ou cellules à des fins thérapeutiques sur le corps de la même personne ou d'une autre personne, appelée " receveur
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La loi sur la transplantation du 1er décembre 1997 encadre le don d'organes. Elle a été élargie par la loi sur la transplantation du 4 Septembre 1997.

Donneurs décédés

Avant tout prélèvement, la mort du donneur potentiel doit avoir été constatée par 2 médecins. 

La loi retient le principe du consentement explicite. Le défunt donneur doit avoir consenti au don de son vivant, par le moyen d'un testament biologique ou d'une carte de don. Il est également possible de sig...

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Instruments juridiques 

Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3.

Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

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