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Statut du corps humain
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Prélèvement d’organes
Prélèvement sur une personne vivante : articles L. 1231-1 et s. et R. 1231-1 et s. + Prélèvement sur une personne décédée : articles Article L1232-1 et s. du Code de Santé Publique.
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Utilisation du matériel du corps humain
Le respect du corps humain : Articles 16 et s. du Code civil.
Prescriptions applicables au don, à la conservation et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain autres que le sang et ses produits dérivés : Articles L. 1211-1 et s., L. 1231-1 A et s., L. 1241-1 et s., R. 1211-1 et s., Article R1231-1 et s., R. 1241-1 et s., R. 1242-1 et s., R. 1243-1 et s., R. 1244-1 et s., R. 1245-1 et s. et R. 1261-1 et s. du Code de Santé Publique.
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Loi n° 94-654 utilisation produits corps humain, PMA et DPN / 3ème loi de bioéthique
Loi n° 94-654 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dite « troisième loi de bioéthique »
Lien vers site Légifrance : ICI
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Nouvelle loi prélèvement et transplantation organes
Assurer la traçabilité complète des organes et leur transplantation, établir des normes minimales, mieux protéger les donneurs vivants, organiser les prélèvements sur les mineurs, voilà quelques points clarifiés par le nouveau texte de loi
Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
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AR /banques de matériel corporel humain /sang de cordon
Publié le : 2011-12-07 au Moniteur belge. AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE 7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les banques de matériel corporel humain et les structures intermédiaires doivent répondre pour l'obtention et la conservation de sang de cordon.
Le 7 novembre 2011 (moniteur belge du 07 décembre 2011), un Arrêté royal a été pris afin de fixer les conditions auxquelles les banques de matériel corporel humain doivent répondre afin de pouvoir obtenir et conserver du sang de cordon. Cet arrêté est pris en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales ou à des fins de recherche scientifique.
Cette loi interdit le prélèvement et le stockage de matériel corporel humain destiné à un usage différé pour un receveur particulier, que ce soit le donneur lui-même ou un de ces proches. Néanmoins, désigner un receveur particulier rest...
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Art. 119a Constitution / médecine de la transplantation
Art. 119a Médecine de la transplantation
La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
Elle veille à une répartition équitable des organes.
Le don d'organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit.
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Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999 - RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).
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Ordonnance sur la transplantation d'organes
Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine du 16 mars 2007 (Etat le 1er février 2010)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 2, al. 3, 8, al. 8, 9, al. 2, 10, al. 3, 14, al. 4, 15, 24, al. 2, 25, al. 4, 26, 29, al. 2, 30, al. 3, 31, al. 2 et 3, 36, al. 3, 42, 50, al. 2, 54, 59, al. 6, et 60, al. 1, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (loi sur la transplantation)1,
arrête:
Chapitre 1 Objet, champ d'application et définitions
Art. 1 Objet et champ d'application
1 La présente ordonnance règle:
a. l'utilisation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine, notamment:
1. leur prélèvement sur des personnes décédées ou sur des personnes vivantes,
2. les essais cliniques de transplantation,
3. la transplantation de tissus ou de cellules issus d'embryons ou de foetus;
b. les tâches des cantons en matière d'organisation et de coordination;
c. les tâches liées à la tenue du registre des cellules souches.
2 L'util...
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Loi fédérale sur la transplantation d’organes
Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004 (Etat le 1er juillet 2007)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 119a, al. 1 et 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête:
Chapitre 1
Dispositions générales:
Art. 1 But :
1. La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.
2. Elle doit contribuer à ce que des organes, des tissus et des cellules humains soient disponibles à des fins de transplantation.
3. Elle a pour but de prévenir toute utilisation abusive d'organes, de tissus ou de cellules, notamment le commerce d'organes, lors de l'application à l'être humain de la médecine de transplantation et d'assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
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Loi luxembourgeoise / tissus et cellules humains
Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines.
Art. 1er. - Objet et champ d'application
(1) La présente loi établit des normes de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
(2) Elle s'applique au don, à l'obtention, au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ainsi que de produits manufacturés dérivés de tissus et cellules humains destinés à des applications humaines.
Lorsque de tels produits manufacturés sont couverts par d'autres dispositions légales, la présente loi s'applique uniquement au don, à l'obtention et au contrôle.
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loi luxembourgeoise / prélèvement organes
Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.
(Mém. A - 98 du 3 décembre 1982, p. 2020; doc. parl. 2287)
Art. 1er
La présente loi s'applique à tout prélèvement de substances d'origine humaine effectué à des fins de thérapeutique et de diagnostic au profit de personnes autres que le donneur, et à des fins de recherche.
Le prélèvement de sang ou de plasma sanguin, le transfert d'embryon et le prélèvement de testicules et d'ovaires ne tombent pas sous l'application de la présente loi.
Chapitre 1er. - Prélèvement de substances sur les personnes vivantes.
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