Statut du corps humain

Cartographie - Don d'organe et type de consentement (UE 2019)

Les pays de l'Union européenne ont adopté des régimes différents concernant le consentement au don d'organe après la mort. Deux types de régimes sont en vigueur dans l'Union européenne en 2019 : le consentement présumé et le consentement explicite.

Voici une carte permettant de distinguer le type de régime de consentement en vigueur dans chaque pays.

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Belgique France Pays-Bas Canada Luxembourg - Don d'organes et euthanasie - Encadrement législatif

Belgique

Le prélèvement d'organe sur personne euthanasiée existe en Belgique. Le premier cas d'espèce a été recensé en 2005. Il ne fait pas l'objet d'une loi particulière et a donc pour socle juridique la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi de 2002 sur l'euthanasie. Les dispositions juridiques relatives au don d'organe post mortem s'appliquent donc également aux dons après euthanasie. En conséquence, le régime du consentement présumé doit aussi être appliqué. En Belgique, la discussion sur l'éventualité du don d'organe doit être à l'initiative du patient et non du médecin, afin d'éviter que la volonté de mourir soit motivée par le don. Le patient reste libre de révoquer son consentement jusqu'au dernier moment.

Le don d'organe de mineurs après euthanasie est autorisé par la loi. Existent même des cas d'euthanasie par don d'organe lorsque cette méthode est demandée par le patient.

En pratique, il requiert une unité de temps et de lieu : l'euthan...

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Italie - Don d'organes - Encadrement législatif en Italie

Instruments juridiques

La loi n°91 du 1er avril 1999 "Dispositions relatives à l'ablation et à la transplantation d'organes et de tissus" encadre le don d'organe. Elle a été complétée par la loi n°167 du 19 septembre 2012.

Donneurs décédés

Chaque citoyen peut, de son vivant, exprimer son consentement ou son opposition au don d'organe post mortem. Pour ce faire, il a 5 moyens à sa disposition. Il peut remplir et signer un formulaire à destination de l'autorité sanitaire locale de référence ou compléter l'acte holographique de l'Association italienne pour le don d'organes. Il peut aussi se faire enregistrer au bureau d'enregistrement de sa municipalité. Il est également possible de demander la carte bleue du Ministère de la Santé ou une autre carte de donneur distribuée par une association, ces documents étant à conserver parmi ses papiers d'identité. Enfin, chaque italien peut tout simplement mentionner son choix dans son testament. 

Il est possible de changer d'avis à tout moment...

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Allemagne - Don d'organes - Encadrement législatif en Allemagne

Instruments juridiques

La loi sur la transplantation du 1er décembre 1997 encadre le don d'organes. Elle a été élargie par la loi sur la transplantation du 4 Septembre 1997.

Donneurs décédés

Avant tout prélèvement, la mort du donneur potentiel doit avoir été constatée par 2 médecins. 

La loi retient le principe du consentement explicite. Le défunt donneur doit avoir consenti au don de son vivant, par le moyen d'un testament biologique ou d'une carte de don. Il est également possible de signifier son refus au don dans un document écrit et signé. Il n'y a pas de registre de donneurs et de refus en Allemagne.

Si le défunt n'avait pas fait de déclaration à ce sujet, ses proches peuvent prendre une décision dans son intérêt. Sont ses plus proches parents dans l'ordre suivant établi par la loi, le conjoint ou partenaire, les enfants adultes, les parents, les frères et soeurs adultes et les grands-parents.

Donneurs vivants

Le don d'organe d'une personne vivante est autorisé uniquemen...

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Espagne - Don d'organes - Encadrement législatif en Espagne

Instruments juridiques 

Le don d'organes est encadré par la loi n°30 du 27 octobre 1979 sur l'extraction et la transplantation d'organes. Celle-ci a été modifiée par la loi n°26 du 1er août 2011.

Donneurs décédés 

Le principe du consentement présumé est retenu depuis la loi de 1979. Tout personne décédée après ses 18 ans est donc considérée comme un donneur potentiel, sauf si celle-ci a exprimé son refus de son vivant. 

Un prélèvement d'organe sur défunt ne peut être réalisé qu'après constatation du décès par 3 médecins dont un neurologue ou neurochirurgien et le chef du service concerné. Aucun de ces 3 médecins ne peut participer aux opérations de prélèvement et de transplantation. 

Donneurs vivants

Le donneur vivant doit être majeur, être en pleine possession de ses capacités mentales, avoir été préalablement informé sur les différentes conséquences de son don, avoir donné son consentement expressément,librement et sciemment. Un mineur peut faire un don d'organe avec l'accord...

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Royaume-Uni - Don d'organes - Encadrement législatif au Royaume-Uni

Instruments juridiques

En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord le don d'organe est encadré par le Human Tissue Act 2004. Sa dernière modification est entrée en vigueur le 20 mai 2020.

En Écosse, s'applique le Human Tissue (Scotland) Act 2006.

Donneurs décédés

Au Royaume-Uni, la législation est différente d'une nation à l'autre (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord). L'Écosse et l'Irlande du Nord pratiquent encore le consentement explicite s'agissant du don d'organe post mortem. En Écosse, le consentement présumé a été adopté en 2019 et entrera en vigueur en 2021. 

Depuis le 20 mai 2020, les anglais sont présumés consentir au don d'organe après leur mort, à moins qu'ils n'aient signifié le contraire au Système National de Santé (National Health Service). Au Pays de Galles, ce principe est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Il existe un registre national des refus, mais également un registre national des donneurs, tous deux tenus par le NHS. Il es...

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Belgique - Don d'organes - Encadrement législatif en Belgique

Instruments juridiques

La loi du 13 Juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes encadre le don d'organe en Belgique. Elle a été modifiée par la loi du 19 décembre 2008, relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

Donneurs décédés

Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1986. Elle prévoit également la possibilité de se déclarer explicitement "donneur volontaire" ou de signifier son opposition au prélèvement via un formulaire. Le programme Beldonor, lancé en 2005 par le ministère de la santé, est basé sur une large campagne de communication qui appelle chaque personne (citoyen belge ou résident en Belgique depuis 6 mois) à remplir et signer ce formulaire. Les donneurs volontaires sont comptabilisés dans un registre géré par les maisons communales (mairies). Depuis le 1er Juillet 2020, il est également possible de faire sa déclaration via...

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France - Don d'organes - Encadrement législatif en France

Instruments juridiques 

Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3.

Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

Donneurs décédés

Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1976. Chaque majeur est donc un donneur potentiel à sa mort. 

La loi retient 3 moyens de signifier son refus : l'inscription au registre national des refus (possibilité de le faire en ligne depuis 2016), un refus émis par écrit (document daté et signé) ou par oral aux proches. Depuis 2016, le refus peut être partiel et ne concerner que certains organes ou tissus.

En pratique, les médecins consultent systématiquement les proches (conjoint/concubin, parents, enfants). Un prélèv...

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France - Prélèvement d’organes

Prélèvement sur une personne vivante : articles L. 1231-1 et s. et R. 1231-1 et s. + Prélèvement sur une personne décédée : articles Article L1232-1 et s. du Code de Santé Publique.

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France - Utilisation du matériel du corps humain

Le respect du corps humain : Articles 16 et s. du Code civil.

Prescriptions applicables au don, à la conservation et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain autres que le sang et ses produits dérivés : Articles  L. 1211-1 et s., L. 1231-1 A et s., L. 1241-1 et s., R. 1211-1 et s., Article R1231-1 et s., R. 1241-1 et s., R. 1242-1 et s., R. 1243-1 et s., R. 1244-1 et s., R. 1245-1 et s. et R. 1261-1 et s. du Code de Santé Publique.

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