Don d'organes et euthanasie - Encadrement législatif

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes et euthanasie

Textes législatifs - Belgique France Pays-Bas Canada Luxembourg

Publié le : 14/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Belgique

Le prélèvement d'organe sur personne euthanasiée existe en Belgique. Le premier cas d'espèce a été recensé en 2005. Il ne fait pas l'objet d'une loi particulière et a donc pour socle juridique la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi de 2002 sur l'euthanasie. Les dispositions juridiques relatives au don d'organe post mortem s'appliquent donc également aux dons après euthanasie. En conséquence, le régime du consentement présumé doit aussi être appliqué. En Belgique, la discussion sur l'éventualité du don d'organe doit être à l'initiative du patient et non du médecin, afin d'éviter que la volonté de mourir soit motivée par le don. Le patient reste libre de révoquer son consentement jusqu'au dernier moment.

Le don d'organe de mineurs après euthanasie est autorisé par la loi. Existent même des cas d'euthanasie par don d'organe lorsque cette méthode est demandée par le patient.

En pratique, il requiert une unité de temps et de lieu : l'euthanasie est pratiquée en hôpital et le prélèvement doit avoir lieu entre 2 et 5 minutes après la constatation du décès. L'équipe qui réalise le prélèvement est nécessairement différente de celle qui pratique l'euthanasie. 

Pays-Bas

Aux Pays-Bas, le premier don après euthanasie a eu lieu en 2012. Ce type de don ne fait pas l'objet d'une législation spécifique. Il est donc régi par les lois de 2001 sur l'euthanasie et de 1996 sur le don d'organe. La Fondation Néerlandaise de Transplantation a édicté en 2017 des directives applicables à cette pratique.

Les conditions portant sur l'état de santé du patient sont sensiblement les mêmes qu'en Belgique. Les opérations d'euthanasie et de prélèvement-transplantation doivent être strictement indépendantes pour éviter tout conflit d'intérêt. 

En revanche, aux Pays-Bas, le médecin peut aborder désormais la question du don d'organe lui-même auprès de son patient, à condition que la demande d'euthanasie ait été validée. 

Le don d'organe de mineurs après euthanasie est également autorisé par la loi. Existent même des cas d'euthanasie par don d'organe lorsque cette méthode est demandée par le patient.

Luxembourg

Au Luxembourg, l'euthanasie a été dépénalisée par une loi de 2009. Le don d'organe après euthanasie n'est pas interdit mais aucun cas n'a été rendu public. 

Canada

La loi de 2016 légalisant l'aide médicale à mourir rend également possible le don d'organe après euthanasie. Plusieurs association ont émis un guide de bonnes pratiques en Juin 2019. La pratique est plus répandue qu'en Belgique ou aux Pays-Bas.

France 

En France, l'euthanasie en tant que telle demeure interdite. Toutefois, est autorisé depuis 2014 le prélèvement d'organes sur un donneur décédé après un arrêt cardiaque faisant suite à la limitation ou l'arrêt des traitements. Ce type de prélèvement dit « Maastricht III » a été rendu possible notamment par la loi “Leonetti” du 22 avril 2005, qui a permis la suspension des soins « lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », afin d'empêcher toute obstination thérapeutique déraisonnable.


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