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France - Recherche Biomédicale

 Articles L. 1121-1 et s. et R. 1121-1 et s. du CSP.

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Suisse - Loi relative à la recherche sur l’être humain

Chapitre 1

Dispositions générales Section 1 But, champ d'application et définitions Art. 1 But 1 La présente loi vise à protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans le cadre de la recherche. 2 En outre, elle poursuit les buts suivants: a. aménager des conditions favorables à la recherche sur l'être humain; b. contribuer à garantir la qualité de la recherche sur l'être humain; c. assurer la transparence de la recherche sur l'être humain. Art. 2 Champ d'application 1 La présente loi s'applique à la recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain, pratiquée: a. sur des personnes; b. sur des personnes décédées; c. sur des embryons et des foetus; d. sur du matériel biologique; e. sur des données personnelles liées à la santé. 2 Elle ne s'applique pas à la recherche pratiquée: a. sur des embryons in vitro au sens de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires3;

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France - Loi n° 94-548 / "1ère loi de bioéthique" protection de la recherche dans le domaine de la santé

Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé dite « première loi de bioéthique »

Lien vers site Légifrance : ICI

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Belgique - Loi relative aux expérimentations sur personne humaine

7 mai 2004 - publication au Moniteur Belge le 18 mai 2004

Loi du 7 mai 2014 : ICI

Version (avril 2007) consolidée d'après les modifications introduites par :

Loi 27 décembre 2004 ( M.B. 31 décembre 2004); Loi 20 juillet 2005 (M.B. 29 juillet 2005); Arrêt Cour Arbitrage 26 novembre 2005 (M.B. 24 novembre 2005); Loi 27 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005); Loi-programme 13 décembre 2006 - (M.B. 22 décembre 2006) 

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Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits

 La Conférence générale,

Consciente de la capacité propre aux êtres humains de réfléchir à leur existence et à leur environnement, de ressentir l'injustice, d'éviter le danger, d'assumer des responsabilités, de rechercher la coopération et de faire montre d'un sens moral qui donne expression à des principes éthiques,

Considérant les progrès rapides des sciences et des technologies, qui influencent de plus en plus l'idée que nous avons de la vie et la vie elle-même, et suscitent donc une forte demande de réponse universelle à leurs enjeux éthiques,

Reconnaissant que les questions éthiques que posent les progrès rapides des sciences et leurs applications technologiques devraient être examinées compte dûment tenu de la dignité de la personne humaine et du respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Persuadée qu'il est nécessaire et qu'il est temps que la communauté internationale énonce des principes universels sur la base desquels l'humanité ...

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Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine.

Oviedo, 4 avril 1997

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté européenne signataires de la présente Convention,

(...)

Conscients des rapides développements de la biologie et de la médecine;

Convaincus de la nécessité de respecter l'être humain à la fois comme individu et dans son appartenance à l'espèce humaine et reconnaissant l'importance d'assurer sa dignité;

Conscients des actes qui pourraient mettre en danger la dignité humaine par un usage impropre de la biologie et de la médecine;

Affirmant que les progrès de la biologie et de la médecine doivent être utilisés pour le bénéfice des générations présentes et futures;

Soulignant la nécessité d'une coopération internationale pour que l'Humanité tout entière bénéficie de l'apport de la biologie et de la médecine;

Reconnaissant l'impor...

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