Loi n° 94-548 / "1ère loi de bioéthique" protection de la recherche dans le domaine de la santé

Publié le : Thématique : Recherche biomédicale / Recherche médicale Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.

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Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé dite « première loi de bioéthique »

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