Statut du corps humain > Don d'organes et mort

Cartographie - Don d'organe et type de consentement (UE 2019)

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes et mort Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.

Sous le régime du consentement présumé, chacun, selon des critères établis par la loi, est présumé consentir au don d'organe après sa mort. A contrario, le régime du consentement explicite requiert que l'individu ait exprimé clairement son consentement pour qu'un prélèvement d'organes post puisse être réalisé.  Le consentement présumé, au début de l'histoire du don d'organe minoritaire, est de plus en plus répandu. En témoignent les récents changements de législation entrés en vigueur en 2...

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France Prélèvement d’organes

Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes et mort Textes législatifs Temps de lecture : 0 min.

Prélèvement sur une personne vivante : articles L. 1231-1 et s. et R. 1231-1 et s. + Prélèvement sur une personne décédée : articles Article L1232-1 et s. du Code de Santé Publique.

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