Prélèvement d’organes

Don d'organes - Encadrement législatif en Allemagne

mardi 14 juillet 2020 - Don d'organes, de tissus et de sang

Instruments juridiques

La loi sur la transplantation du 1er décembre 1997 encadre le don d'organes. Elle a été élargie par la loi sur la transplantation du 4 Septembre 1997.

Donneurs décédés

Avant tout prélèvement, la mort du donneur potentiel doit avoir été constatée par 2 médecins. 

La loi retient le principe du consentement explicite. Le défunt donneur doit avoir consenti au don de son vivant, par le moyen d'un testament biologique ou d'une carte de don. Il est également possible de sig...

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Don d'organes - Encadrement législatif au Royaume-Uni

mardi 14 juillet 2020 - Don d'organes, de tissus et de sang

Instruments juridiques

En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord le don d'organe est encadré par le Human Tissue Act 2004. Sa dernière modification est entrée en vigueur le 20 mai 2020.

En Écosse, s'applique le Human Tissue (Scotland) Act 2006.

Donneurs décédés

Au Royaume-Uni, la législation est différente d'une nation à l'autre (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord). L'Écosse et l'Irlande du Nord pratiquent encore le consentement explicite s'agissant du don d'o...

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Loi prélèvement et transplantation organes

vendredi 13 juin 1986 - Don d'organes, de tissus et de sang

13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. (M.B.14/02/1987)

CHAPITRE Ier. Dispositions générales.

Article 1. § 1er. La présente loi est applicable au prélèvement d'organes du corps d'une personne, appelée " donneur ", en vue de la transplantation de ces organes, tissus ou cellules à des fins thérapeutiques sur le corps de la même personne ou d'une autre personne, appelée " receveur
Au sens de la présente loi, on entend par " organe " une partie différenciée et vi...

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