Prélèvement d’organes

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes et mort

Textes législatifs - France

Publié le : 27/06/2017

Prélèvement sur une personne vivante : articles L. 1231-1 et s. et R. 1231-1 et s. + Prélèvement sur une personne décédée : articles Article L1232-1 et s. du Code de Santé Publique.

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