Prélèvement sur une personne vivante : articles L. 1231-1 et s. et R. 1231-1 et s. + Prélèvement sur une personne décédée : articles Article L1232-1 et s. du Code de Santé Publique.
- greffe
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Publié le : Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes et mort Textes législatifs Temps de lecture : 0 min.
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- Don d'organes, de tissus et de sang
Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004 (Etat le 1er juillet 2007)- Don d'organes, de tissus et de sang
13 JUIN 1986. - Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes. (M.B.14/02/1987)- Don d'organes, de tissus et de sang
Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.