Don d'organes - Encadrement législatif en France

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - France

Publié le : 14/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques 

Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3.

Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

Donneurs décédés

Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1976. Chaque majeur est donc un donneur potentiel à sa mort. 

La loi retient 3 moyens de signifier son refus : l'inscription au registre national des refus (possibilité de le faire en ligne depuis 2016), un refus émis par écrit (document daté et signé) ou par oral aux proches. Depuis 2016, le refus peut être partiel et ne concerner que certains organes ou tissus.

En pratique, les médecins consultent systématiquement les proches (conjoint/concubin, parents, enfants). Un prélèvement d'organe sur mineur ne peut être réalisé qu'avec le consentement écrit du ou des responsables légaux.

Donneurs vivants 

La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 a étendu les possibilités de don d'organe, auparavant réduites à la famille proche, à toute personne pouvant apporter la preuve d'un lien affectif étroit et stable avec le receveur. 

Elle a également rendu possible le don croisé d'organes entre personnes vivantes. Le don croisé fonctionne comme ceci : deux receveurs incompatibles avec leur donneur respectif peuvent les échanger afin d'obtenir un organe fonctionnel.

En France, il est impossible pour un mineur vivant de faire don d'un organe.

Recueil du consentement et protection des donneurs

Un comité d'experts a un devoir d'information vis à vis du donneur vivant sur les conséquences médicales, sociales et financières du prélèvement. Le consentement du donneur doit être recueilli par un juge du tribunal de grande instance.

Dans ce cadre d'un don post mortem, l'équipe médicale consulte d'abord le registre national des refus. Si la personne décédée n'en fait pas partie, l'équipe consulte la famille pour savoir elle a recueilli une opposition écrite ou orale au don. Dans le cas d'une opposition orale, une retranscription écrit signée par le ou les proche(s) concerné(s) est requise.  

En France, le don, d'organe issu de personnes décédées est anonyme. 

Indemnisation et rémunération

Le principe retenu par la loi est la neutralité financière du don. Néanmoins, sont pris en charge en intégralité, par l'établissement et l'assurance maladie, les frais médicaux (bilan pré-opératoire, hospitalisation et suivi) et les frais non médicaux (transport, hébergement) liés au don.


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Donneurs décédés 

Le principe du consentement présumé est retenu depuis la loi de 1979. Tout personne décédée après ses 18 ans est donc considérée comme un donneur potentiel, sauf si celle-ci a exprimé son refus de son vivant. 

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