Don d'organes - Encadrement législatif en Allemagne

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - Allemagne

Publié le : 14/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques

La loi sur la transplantation du 1er décembre 1997 encadre le don d'organes. Elle a été élargie par la loi sur la transplantation du 4 Septembre 1997.

Donneurs décédés

Avant tout prélèvement, la mort du donneur potentiel doit avoir été constatée par 2 médecins. 

La loi retient le principe du consentement explicite. Le défunt donneur doit avoir consenti au don de son vivant, par le moyen d'un testament biologique ou d'une carte de don. Il est également possible de signifier son refus au don dans un document écrit et signé. Il n'y a pas de registre de donneurs et de refus en Allemagne.

Si le défunt n'avait pas fait de déclaration à ce sujet, ses proches peuvent prendre une décision dans son intérêt. Sont ses plus proches parents dans l'ordre suivant établi par la loi, le conjoint ou partenaire, les enfants adultes, les parents, les frères et soeurs adultes et les grands-parents.

Donneurs vivants

Le don d'organe d'une personne vivante est autorisé uniquement si aucun organe issu d'un donneur décédé n'est disponible. Le donneur vivant doit être majeur, capable de donner son consentement et avoir été informé de l'objet et du type de l'opération. 

Le rein et une partie du foie sont les organes qui peuvent être prélevés sur un vivant. En outre, ces organes ne peuvent être destinés qu'à un parent au premier ou au deuxième degré, à un conjoints ou un partenaire enregistré, et à un fiancé ou une personne qui peut témoigner d'une proximité avec le donneur dans le cadre d'une relation personnelle particulière. 

Sur un mineur, est autorisé uniquement le prélèvement de moelle osseuse à destination d'un parent, d'un frère ou d'une soeur.

Recueil du consentement et protection des donneurs

Une commission d'experts est chargée en vertu de la loi d'émettre, avant toute opération, un avis mentionnant l'existence d'un éventuel vice de consentement de la part du donneur, ou indiquant que l'organe fait l'objet d'un commerce interdit.

L'équipe médicale a un devoir d'information vis-à-vis du donneur. Le don post mortem est absolument anonyme. Les proches du donneur peuvent, à leur demande, être informés de la réussite de l'opération de greffe.

L'Allemagne fait partie du réseau Eurotransplant, comprenant aussi la Belgique, la Croatie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Slovénie et la Hongrie, et qui facilite le meilleur appareillage donneur-receveur.

Indemnisation et rémunération

Le commerce d'organe est interdit et puni par l'article 18 de la loi sur la transplantation. L'assurance maladie prend en charge les frais d'hospitalisation et indemnise le donneur proportionnellement aux revenus perdus à cause de l'opération.


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Instruments juridiques 

Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3.

Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

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