Don d'organes - Encadrement législatif en Allemagne
Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang
Publié le : 14/07/2020
Auteur / Source : C. Tertrais
Instruments juridiques
La loi sur la transplantation du 1er décembre 1997 encadre le don d'organes. Elle a été élargie par la loi sur la transplantation du 4 Septembre 1997.
Donneurs décédés
Avant tout prélèvement, la mort du donneur potentiel doit avoir été constatée par 2 médecins.
La loi retient le principe du consentement explicite. Le défunt donneur doit avoir consenti au don de son vivant, par le moyen d'un testament biologique ou d'une carte de don. Il est également possible de signifier son refus au don dans un document écrit et signé. Il n'y a pas de registre de donneurs et de refus en Allemagne.
Si le défunt n'avait pas fait de déclaration à ce sujet, ses proches peuvent prendre une décision dans son intérêt. Sont ses plus proches parents dans l'ordre suivant établi par la loi, le conjoint ou partenaire, les enfants adultes, les parents, les frères et soeurs adultes et les grands-parents.
Donneurs vivants
Le don d'organe d'une personne vivante est autorisé uniquement si aucun organe issu d'un donneur décédé n'est disponible. Le donneur vivant doit être majeur, capable de donner son consentement et avoir été informé de l'objet et du type de l'opération.
Le rein et une partie du foie sont les organes qui peuvent être prélevés sur un vivant. En outre, ces organes ne peuvent être destinés qu'à un parent au premier ou au deuxième degré, à un conjoints ou un partenaire enregistré, et à un fiancé ou une personne qui peut témoigner d'une proximité avec le donneur dans le cadre d'une relation personnelle particulière.
Sur un mineur, est autorisé uniquement le prélèvement de moelle osseuse à destination d'un parent, d'un frère ou d'une soeur.
Recueil du consentement et protection des donneurs
Une commission d'experts est chargée en vertu de la loi d'émettre, avant toute opération, un avis mentionnant l'existence d'un éventuel vice de consentement de la part du donneur, ou indiquant que l'organe fait l'objet d'un commerce interdit.
L'équipe médicale a un devoir d'information vis-à-vis du donneur. Le don post mortem est absolument anonyme. Les proches du donneur peuvent, à leur demande, être informés de la réussite de l'opération de greffe.
L'Allemagne fait partie du réseau Eurotransplant, comprenant aussi la Belgique, la Croatie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Slovénie et la Hongrie, et qui facilite le meilleur appareillage donneur-receveur.
Indemnisation et rémunération
Le commerce d'organe est interdit et puni par l'article 18 de la loi sur la transplantation. L'assurance maladie prend en charge les frais d'hospitalisation et indemnise le donneur proportionnellement aux revenus perdus à cause de l'opération.
Articles similaires
Ordonnance sur la transplantation d'organes
- Don d'organes, de tissus et de sang
Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine du 16 mars 2007 (Etat le 1er février 2010)Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 2, al. 3, 8, al. 8, 9, al. 2, 10, al. 3, 14, al. 4, 15, 24, al. 2, 25, al. 4, 26, 29, al. 2, 30, al. 3, 31, al. 2 et 3, 36, al. 3, 42, 50, al. 2, 54, 59, al. 6, et 60, al. 1, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (loi sur la transplantation)1,
arrête:
Chapitre 1 Objet, champ d'application et défi...
Loi fédérale sur la transplantation d’organes
- Don d'organes, de tissus et de sang
Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules du 8 octobre 2004 (Etat le 1er juillet 2007)L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 119a, al. 1 et 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête:
Chapitre 1
Dispositions générales:
Art. 1 But :
1. La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.
2. Elle doit contr...

Nouvelle loi prélèvement et transplantation organes
- Don d'organes, de tissus et de sang
Assurer la traçabilité complète des organes et leur transplantation, établir des normes minimales, mieux protéger les donneurs vivants, organiser les prélèvements sur les mineurs, voilà quelques points clarifiés par le nouveau texte de loiLoi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de rech...