Don d'organes - Encadrement législatif en Belgique

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - Belgique

Publié le : 14/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques

La loi du 13 Juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes encadre le don d'organe en Belgique. Elle a été modifiée par la loi du 19 décembre 2008, relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

Donneurs décédés

Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1986. Elle prévoit également la possibilité de se déclarer explicitement “donneur volontaire” ou de signifier son opposition au prélèvement via un formulaire. Le programme Beldonor, lancé en 2005 par le ministère de la santé, est basé sur une large campagne de communication qui appelle chaque personne (citoyen belge ou résident en Belgique depuis 6 mois) à remplir et signer ce formulaire. Les donneurs volontaires sont comptabilisés dans un registre géré par les maisons communales (mairies). Depuis le 1er Juillet 2020, il est également possible de faire sa déclaration via internet.

En cas de refus explicite, aucun prélèvement ne peut être effectué même si la famille a donné son accord. A l'inverse, en cas d'accord explicite, nul ne peut s'opposer au prélèvement d'organe. Si aucune déclaration n'a été faite, les proches sont consultés et, en pratique, l'équipe médicale ne réalise aucun prélèvement sans leur accord.

Les organes et tissus ne peuvent être prélevés qu'après la constatation du décès par trois médecins au moyen des critères diagnostiques les plus récents dont la médecine dispose. Ces trois médecins doivent être indépendants des équipes de transplantation.

Donneurs vivants

Concernant le prélèvement d'organes sur des personnes vivantes, la loi requiert que le donneur ait au moins 18 ans et son consentement. Lorsque le prélèvement sur une personne vivante n'a pas de conséquence grave sur la santé du donneur, il peut être réalisé sur un mineur de 12 ans minimum capable de manifester sa volonté, uniquement lorsqu'il est destiné à la transplantation sur un frère ou une soeur.

L'équipe médicale a un devoir d'information sur les conséquences physiques, psychiques, familiales et sociales du prélèvement, le donneur devant y consentir librement et sciemment. Le consentement doit être délivré par écrit devant un témoin majeur. il peut être révoqué à tout moment. La loi requiert que le but du don soit incontestablement altruiste. 

Recueil du consentement et protection des donneurs

Un arrêté royal de 2012, ayant pour objectifs dʼassurer la traçabilité complète des organes et leur transplantation, établit des normes minimales pour limiter les prélèvements sur les mineurs et protéger les donneurs vivants. Un système de suivi des donneurs permet de prévenir toute réaction indésirable imputable au prélèvement. 

La Belgique fait partie du réseau Eurotransplant, comprenant aussi l'Allemagne, la Croatie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Slovénie et la Hongrie, et qui facilite le meilleur appareillage donneur-receveur.

Indemnisation et rémunération

La loi pose le principe de la gratuité : l'achat et la vente d'organes sont interdits. Tous les soins qui sont prodigués au donneur dans le cadre du prélèvement sont facturés aux mutuelles des différents receveurs.


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CHAPITRE Ier. Dispositions générales.

Article 1. § 1er. La présente loi est applicable au prélèvement d'organes du corps d'une personne, appelée " donneur ", en vue de la transplantation de ces organes, tissus ou cellules à des fins thérapeutiques sur le corps de la même personne ou d'une autre personne, appelée " receveur
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 Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 3, 8, al. 8, 9, al. 2, 10, al. 3, 14, al. 4, 15, 24, al. 2, 25, al. 4, 26, 29, al. 2, 30, al. 3, 31, al. 2 et 3, 36, al. 3, 42, 50, al. 2, 54, 59, al. 6, et 60, al. 1, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (loi sur la transplantation)1,

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(...) Le manque d'organes à transplanter a non seulement incité de nombreux pays à mettre en place des procédures et des systèmes pour accroître l'offre, mais a aussi entraîné une augmentation du commerce d'organes humains, notamment d'organes provenant de donneurs vivants sans lien de parenté avec les receveurs. Des preuves de ce commerce qui s'apparente à un trafic d'êtres humains sont apparues...

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