Don d'organes - Encadrement législatif au Royaume-Uni

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - Royaume-Uni

Publié le : 14/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques

En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord le don d'organe est encadré par le Human Tissue Act 2004. Sa dernière modification est entrée en vigueur le 20 mai 2020.

En Écosse, s'applique le Human Tissue (Scotland) Act 2006.

Donneurs décédés

Au Royaume-Uni, la législation est différente d'une nation à l'autre (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord). L'Écosse et l'Irlande du Nord pratiquent encore le consentement explicite s'agissant du don d'organe post mortem. En Écosse, le consentement présumé a été adopté en 2019 et entrera en vigueur en 2021. 

Depuis le 20 mai 2020, les anglais sont présumés consentir au don d'organe après leur mort, à moins qu'ils n'aient signifié le contraire au Système National de Santé (National Health Service). Au Pays de Galles, ce principe est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Il existe un registre national des refus, mais également un registre national des donneurs, tous deux tenus par le NHS. Il est donc possible de se déclarer “donneur volontaire” et de choisir dans sa déclaration les organes qui pourront être prélevés.

En pratique, l'équipe médicale continuera à consulter la famille pour savoir si la décision enregistrée sur le registre de la NHS est la plus récente, et pour obtenir son consentement en l'absence de déclaration.

Donneurs vivants

Il existe deux types de dons : le don dirigé et le don non dirigé. 

Dans le cas du don dirigé, le don est destiné à une personne particulière. Ici, le donneur peut être, soit un parent au premier degré du receveur (frère/soeur, parent, enfant à l'âge adulte), soit un parent plus éloigné (cousin, oncle/tante), soit avoir un autre lien avec le receveur (conjoint, ami, collègue…), soit une personne qui a eu écho des besoins d'un candidat à la transplantation. 

Dans le cadre du don non dirigé, l'organe est prélevé selon les besoins et le donneur ne connaît pas le receveur. Néanmoins , la loi permet qu'ils se rencontrent. 

Recueil du consentement et protection des donneurs

S'agissant du don d'organe post mortem, dans les pays ayant adopté le consentement présumé, celui-ci concerne toutes les personnes majeures (18 ans), résidant au Royaume-Uni depuis 12 mois minimum et en capacité mentale. 

Pour les personnes vivantes, le don peut être anonyme ou non selon s'il est dirigé ou non.

Indemnisation et rémunération

La loi interdit explicitement les transactions commerciales de matériel humain destiné à la transplantation.


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Instruments juridiques 

Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3.

Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

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 (Mém. A - 98 du 3 décembre 1982, p. 2020; doc. parl. 2287)

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