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Utilisation du matériel du corps humain
Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang
Publié le : 27/06/2017
Le respect du corps humain : Articles 16 et s. du Code civil.
Prescriptions applicables au don, à la conservation et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain autres que le sang et ses produits dérivés : Articles L. 1211-1 et s., L. 1231-1 A et s., L. 1241-1 et s., R. 1211-1 et s., Article R1231-1 et s., R. 1241-1 et s., R. 1242-1 et s., R. 1243-1 et s., R. 1244-1 et s., R. 1245-1 et s. et R. 1261-1 et s. du Code de Santé Publique.
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TITRE II. - Dispositions applicables aux tissus, cellules et autre matériel corporel.
CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application.
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"matériel corporel humain " : tout matériel b...
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(1) La présente loi établit des normes de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains destinés à des applications humaines, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.
(2) Elle s'applique au don, à l'obtention, au contrôle, à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution de tissus et cellules...