Don d'organes - Encadrement législatif en Italie

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - Italie

Publié le : 14/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques

La loi n°91 du 1er avril 1999 "Dispositions relatives à l'ablation et à la transplantation d'organes et de tissus" encadre le don d'organe. Elle a été complétée par la loi n°167 du 19 septembre 2012.

Donneurs décédés

Chaque citoyen peut, de son vivant, exprimer son consentement ou son opposition au don d'organe post mortem. Pour ce faire, il a 5 moyens à sa disposition. Il peut remplir et signer un formulaire à destination de l'autorité sanitaire locale de référence ou compléter l'acte holographique de l'Association italienne pour le don d'organes. Il peut aussi se faire enregistrer au bureau d'enregistrement de sa municipalité. Il est également possible de demander la carte bleue du Ministère de la Santé ou une autre carte de donneur distribuée par une association, ces documents étant à conserver parmi ses papiers d'identité. Enfin, chaque italien peut tout simplement mentionner son choix dans son testament. 

Il est possible de changer d'avis à tout moment et c'est le document le plus récent qui sera pris en compte. 

Donneurs vivants

Les donc les plus fréquents sont à destination des parents de sang (parent, enfant, frère, soeur) et du conjoint ou partenaire. En cas d'incompatibilité entre le donneur et le receveur, est également possible le don croisé : deux receveurs s'échangent alors leurs donneurs. Enfin, existe aussi le don dit “samaritain” qui est anonyme et permet de sauver un personne avec qui le donneur n'a aucun lien. 

Dans la cadre du don vivant, le donneur est soumis à une évaluation complète permettant de vérifier un état de santé optimal, tant sur le plan physique qu'au niveau psychologique. 

Enfin, le donneur doit impérativement avoir exprimé son consentement de manière libre et éclairée.

Recueil du consentement et protection des donneurs

Si la personne n'a pas émis de déclaration de son vivant, le prélèvement n'est possible qu'avec l'accord de ses proches (dans l'ordre : le conjoint, le partenaire, les enfants adultes et les parents). 

Le prélèvement sur défunt mineur est autorisé à condition d'avoir recueilli l'accord des deux parents ou responsables légaux.

Indemnisation et rémunération

Le don d'organe se fait uniquement gratuitement. Le tarif des opérations de prélèvement et de transplantation est fixé par le Ministère de la Santé de manière à permettre le remboursement de tous les frais engagés. 


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Instruments juridiques 

Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3.

Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

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Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.

 (Mém. A - 98 du 3 décembre 1982, p. 2020; doc. parl. 2287)

 Art. 1er
La présente loi s'applique à tout prélèvement de substances d'origine humaine effectué à des fins de thérapeutique et de diagnostic au profit de personnes autres que le donneur, et à des fins de recherche.

Le prélèvement de sang ou de plasma sanguin, le transfert d'embryon et le prélèvement de testicules et d'ovaires ne tombent pas sous l'appl...

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