Nouvelle loi prélèvement et transplantation organes

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 30/08/2012

Auteur / Source : Sénat belge

Assurer la traçabilité complète des organes et leur transplantation, établir des normes minimales, mieux protéger les donneurs vivants, organiser les prélèvements sur les mineurs, voilà quelques points clarifiés par le nouveau texte de loi

 Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et  la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.

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 Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 3, 8, al. 8, 9, al. 2, 10, al. 3, 14, al. 4, 15, 24, al. 2, 25, al. 4, 26, 29, al. 2, 30, al. 3, 31, al. 2 et 3, 36, al. 3, 42, 50, al. 2, 54, 59, al. 6, et 60, al. 1, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation (loi sur la transplantation)1,

arrête:

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 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 119a, al. 1 et 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012, arrête:

Chapitre 1

Dispositions générales:

Art. 1 But :
1. La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.
2. Elle doit contr...

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PRINCIPES DIRECTEURS DE L'OMS SUR LA TRANSPLANTATION DE CELLULES, DE TISSUS ET D'ORGANES HUMAINS 

(...) Le manque d'organes à transplanter a non seulement incité de nombreux pays à mettre en place des procédures et des systèmes pour accroître l'offre, mais a aussi entraîné une augmentation du commerce d'organes humains, notamment d'organes provenant de donneurs vivants sans lien de parenté avec les receveurs. Des preuves de ce commerce qui s'apparente à un trafic d'êtres humains sont apparues...

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