La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
Elle veille à une répartition équitable des organes.
Le don d'organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit.
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Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999 – RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).
La loi du 13 Juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes encadre le don d'organe en Belgique. Elle a été modifiée par la loi du 19 décembre 2008, relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
Donneurs décédés
Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1986. Elle prévoit également la possibilité de se déclarer explicitement "don...
Le don d'organes est encadré par la loi n°30 du 27 octobre 1979 sur l'extraction et la transplantation d'organes. Celle-ci a été modifiée par la loi n°26 du 1er août 2011.
Donneurs décédés
Le principe du consentement présumé est retenu depuis la loi de 1979. Tout personne décédée après ses 18 ans est donc considérée comme un donneur potentiel, sauf si celle-ci a exprimé son refus de son vivant.
Un prélèvement d'organe sur défunt ne peut être réalisé qu'après const...
En Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord le don d'organe est encadré par le Human Tissue Act 2004. Sa dernière modification est entrée en vigueur le 20 mai 2020.
En Écosse, s'applique le Human Tissue (Scotland) Act 2006.
Donneurs décédés
Au Royaume-Uni, la législation est différente d'une nation à l'autre (Angleterre, Pays de Galles, Écosse, Irlande du Nord). L'Écosse et l'Irlande du Nord pratiquent encore le consentement explicite s'agissant du don d'o...