Art. 119a Constitution / médecine de la transplantation

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes, de tissus et de sang

Textes législatifs - Suisse

Publié le : 07/01/2011

 Art. 119a Médecine de la transplantation 

La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé. 

 Elle veille à une répartition équitable des organes. 

 Le don d'organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit. 

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 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999 – RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 2675 7967).

  • transplantation
  • organes
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