ð Interdiction de constituer par clonage un embryon humain

Loi relative à la recherche sur l’être humain

mercredi 26 août 2015 - Recherche médicale

Chapitre 1

Dispositions générales Section 1 But, champ d'application et définitions Art. 1 But 1 La présente loi vise à protéger la dignité, la personnalité et la santé de l'être humain dans le cadre de la recherche. 2 En outre, elle poursuit les buts suivants: a. aménager des conditions favorables à la recherche sur l'être humain; b. contribuer à garantir la qualité de la recherche sur l'être humain; c. assurer la transparence de la recherche sur l'être humain. Art. 2 Champ d'application 1 L...

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Dir. eur. 2006/17/CE/don de tissus et cellules humaines

mercredi 8 février 2006 - Don d'organes, de tissus et de sang

Directive 2006/17/CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine

 considérant ce qui suit:

 (1) La directive 2004/23/CE établit des normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention et le contrôle de tous les tissus et cellules d'origine humaine destinés à des applications humaines...

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Loi sur l’analyse génétique humaine (DPN)

vendredi 7 janvier 2011 - Diagnostics prénataux

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004 (Etat le 1er avril 2007)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002,

arrête:

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaine...

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