ð Interdiction de constituer par clonage un embryon humain

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Thématique : Recherche biomédicale / Clonage

Textes législatifs - France

Publié le : 27/06/2017

ð  Interdiction de constituer par clonage un embryon humain à des fins de recherche, à des fins industrielles ou commerciales ou à des fins thérapeutiques : Article L. 2151-2 et s. du Code de Santé Publique


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arrête:

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Art. 1 Champ d'application

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