Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Belgique

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs - Belgique

Publié le : 17/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques

En Belgique, le texte qui encadre la PMA est la loi du 6 Juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.

Bénéficiaires

Ont accès à la PMA, les couples hétérosexuels, les couples homosexuels de femmes ainsi que les femmes seules. La loi prévoit que le ou les auteur(s) du projet  parental doi(ven)t établir une convention de PMA avec le centre de fécondation consulté. 

Hors des limites fixées pour le remboursement, le coût de la PMA reste à la charge du ou des bénéficiaires, pour autant que le centre de fécondation ait accédé à la demande 

Prise en charge des coûts

Le remboursement est à hauteur de 85% à 95% selon le type de PMA réalisée (FIV, IIU, avec ou sans don), dans la limite de 6 cycles de PMA. La femme doit être âgée de moins de 46 ans au moment de la demande et de moins de 48 ans au moment de l'implantation de l'embryon. La loi pose la condition du respect du nombre maximum légal de transferts embryonnaires par cycle (1 embryon aux deux premières tentatives, pas de limite pour les suivantes).

Déroulement de l'acte de PMA

Le Code de déontologie médicale à la procréation institue un devoir d'information loyale dû aux personnes désirant avoir recours à la PMA. La loi prévoit une clause de conscience pour les membres de l'équipe médicale refusant de participer à une telle pratique.

Une nouvelle tentative de fécondation est interdite tant que tous les embryons surnuméraires n'ont pas été implantés, sauf ceux-ci ne satisfont pas aux normes de sécurité et de santé requises. Toute pratique mercantile ou eugénique est proscrite. Il n'y a donc pas de sélection de l'embryon en fonction de son sexe, sauf si celle-ci permet d'écarter une pathologie.

La PMA post mortem est légale, mais doit être prévue par la convention. Doivent être respectés un délai de 6 mois (temps de réflexion minimale) à 2 ans après le décès et la durée légale de conservation (10 ans pour les gamètes, 5 ans pour les embryons).

Don de gamètes et d'embryons

Le don de sperme est anonyme ; le médecin qui rompt le secret de son identité s'expose à des sanctions pénales. Le donneur a droit à un défraiement des dépenses engagées dans le cadre du don. Une limite est fixée à 6 familles issues d'un même donneur de sperme.

Le don d'ovocyte est anonyme, sauf lorsque la donneuse fait partie du cercle familial ou amical de la receveuse. Le don est en principe gratuit, mais certains centres offrent une indemnisation qui peut aller jusqu'à 2000 euros. 

Le double don de sperme et d'ovocyte pour le même cycle de PMA est possible.

Filiation et droits de l'enfant issu d'une PMA

Il existe une présomption de paternité qui porte sur le conjoint de la femme ayant donné naissance à un enfant issu de PMA. Pour protéger le donneur, le mari ne peut contester sa paternité, sauf s'il est est établi que l'enfant n'est pas né d'une PMA. Dans le cas des couples homosexuels de femmes, la partenaire de celle qui porte l'enfant peut adopter l'enfant issu de PMA.

La loi laisse un vide juridique concernant la filiation et la capacité successorale d'un enfant né d'une PMA post mortem.

Le principe posé par la loi est l'inaccessibilité des informations sur les donneurs de gamètes ou d'embryons. L'enfant issu d'une PMA et son ou ses parent(s) n'ont accès à ces informations seulement pour une raison pathologique. Les tribunaux peuvent avoir accès à l'identité du donneur pour les besoins d'un procès.


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