Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
Thématique : Début de vie / Avortement
Publié le : 29/11/2018
Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
Cette loi remplace celle du 3 avril 1990
- avortement
- IVG interruption volontaire de grossesse
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IVG :Interruption volontaire de grossesse : Articles L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique.
Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal.
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Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.
LOI dépénalisant L'AVORTEMENT
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Loi du 3 avril 1990 - Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortementLoi dépénalisant l'avortement: ICI
Cette loi a été abrogée.
La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI
Code pénal Luxembourg / Avortement
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Code pénal Luxembourg, dispositions sur l'avortement (modifications introduites par la loi du 12 décembre 2012