Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Italie

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs - Italie

Publié le : 17/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques

En Italie, la PMA est encadrée par la loi n° 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée

Bénéficiaires

Ont accès à la PMA les couples hétérosexuels majeurs, stables, mariés ou non, ayant des problèmes d'infertilité ou de stérilité. Ce recours n'est possible que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution pour remédier à l'infertilité. Les limites d'âge sont différentes selon les régions, variant de 43 à 50 ans. La limite est parfois même inexistante, l'équipe médicale décidant alors au cas par cas.

Les couples homosexuels, les femmes célibataires et les porteurs de maladies génétiques ou infectieuses graves ne peuvent y avoir accès. 

Un médecin peut refuser de pratiquer une PMA pour des raisons médicales motivées.

Prise en charge des coûts

Le coût d'une PMA est remboursée en partie par l'Assurance maladie. 

Déroulement de l'acte de PMA

La loi autorise la création et l'implantation de 3 embryons. Avant 2014, ils étaient forcément implantés en même temps mais aujourd'hui ce n'est plus le cas. Cette disposition avait pour objectif d'éviter la création et la conservation d'embryons surnuméraires.

La PMA post mortem est interdite.

Don de gamètes et d'embryons

Le don de gamètes a été rendu possible par une décision de la Cour constitutionnelle en 2014, mais n'était pas prévu par la loi originelle. Il est anonyme.

Le don d'embryons et la recherche sur ceux-ci sont interdits.


Articles similaires

Art.119 Constitution /procréation médicalement assistée

- Procréation médicalement assistée

Art. 119 de la constitution fédérale: Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain.

 L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.

 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:

a. toute forme de ...

Lire la suite

Loi encadrant la procréation médicale

- Procréation médicalement assistée

Le premier Projet de Loi relatif à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) date de 1986. Cependant, une certaine instabilité parlementaire et les fortes divergences éthiques, idéologiques et politiques qui se sont faites ressentir dans cette matière ont conduit au cours de ces 20 dernières années à une dizaine de projets avortés et un éloquent vide législatif...

En effet, au cours des dernières années il y a eu plusieurs projets et propositions législatives, mais toutes vouées à l'échec, e...

Lire la suite

Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en France

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En France, la PMA est encadrée par la loi du 9 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Elle a été modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 7 juillet 2011 relatives à la bioéthique

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un PMA seuls les couples hétérosexuels dont les deux membres sont vivants, consentants, majeurs et en âge de procréer. L'âge limite est f...

Lire la suite