Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Italie

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs - Italie

Publié le : 17/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques

En Italie, la PMA est encadrée par la loi n° 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée

Bénéficiaires

Ont accès à la PMA les couples hétérosexuels majeurs, stables, mariés ou non, ayant des problèmes d'infertilité ou de stérilité. Ce recours n'est possible que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution pour remédier à l'infertilité. Les limites d'âge sont différentes selon les régions, variant de 43 à 50 ans. La limite est parfois même inexistante, l'équipe médicale décidant alors au cas par cas.

Les couples homosexuels, les femmes célibataires et les porteurs de maladies génétiques ou infectieuses graves ne peuvent y avoir accès. 

Un médecin peut refuser de pratiquer une PMA pour des raisons médicales motivées.

Prise en charge des coûts

Le coût d'une PMA est remboursée en partie par l'Assurance maladie. 

Déroulement de l'acte de PMA

La loi autorise la création et l'implantation de 3 embryons. Avant 2014, ils étaient forcément implantés en même temps mais aujourd'hui ce n'est plus le cas. Cette disposition avait pour objectif d'éviter la création et la conservation d'embryons surnuméraires.

La PMA post mortem est interdite.

Don de gamètes et d'embryons

Le don de gamètes a été rendu possible par une décision de la Cour constitutionnelle en 2014, mais n'était pas prévu par la loi originelle. Il est anonyme.

Le don d'embryons et la recherche sur ceux-ci sont interdits.


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L'accès à la PMA est réservé aux personnes en "âge naturel de procréation". Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.

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Bénéficiaires

Les couples hétérosexues commes les couples homosexuels de femmes et les femmes célibataires ont accès à la PMA. L'âge d'accès est défini comme l'âge naturel de procréation sans précision d'âge maximum. Les maladies graves ne sont pas un obstacle à la PMA tant que le bien-être de l'enfant est pris en considération.

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Bénéficiaires

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