Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Espagne

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs - Espagne

Publié le : 17/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques

En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA. 

Bénéficiaires

La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.

Prise en charge des coûts

L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie sans autre condition.

Déroulement de l'acte de PMA

Un maximum de 3 embryons peuvent être introduits lors d'une FIV. La PMA post mortem est autorisée par la loi.

Don de gamètes et d'embryons

Les dons de gamètes et d'embryons sont autorisés mais l'anonymat est absolu (le don ne peut venir d'un parent ou d'un ami). Le donneur de sperme doit être majeur (18 ans), juridiquement capable, et être âgé de moins de 50 ans. La donneuse d'ovocyte doit avoir moins de 35 ans et doit être en bonne santé psychologique et physique. 

Une compensation financière est prévue pour les donneurs. Elle peut aller jusqu'à 90 euros par ponction ovarienne pour les dons d'ovocytes.

Est établi au moment du don un contrat écrit entre le donneur et le centre ou la banque qui l'accueille. Une limite de 6 enfants issus d'un même don de est fixée. Ce chiffre est contrôlé à l'aide d'un registre national des donneurs et des banques des centres de PMA. Une correspondance physique et immunologique est recherchée entre le(s) donneur(s) et le(s) parent(s).

Filiation et droits de l'enfant issu d'une PMA

Dans le cadre d'une PMA post mortem, le lien de filiation est reconnu si le cycle de PMA commence dans les 12 mois suivant le décès.

L'enfant issu de PMA et son ou ses parent(s) ont accès à des informations sur le(s) donneur(s) seulement pour des raisons médicales. En outre, des données non identifiantes (caractéristiques physiques et sociales) sont disponibles.


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Bénéficiaires

Ont accès à la PMA, les couples hétérosexuels, les couples homosexuels de femmes ainsi que les femmes seules. La loi prévoit que le ou les auteur(s) du projet  parental doi(ven)t établir une convention de PMA avec le centre de fécondation consulté. 

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