Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Espagne

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs - Espagne

Publié le : 17/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques

En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA. 

Bénéficiaires

La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.

Prise en charge des coûts

L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie sans autre condition.

Déroulement de l'acte de PMA

Un maximum de 3 embryons peuvent être introduits lors d'une FIV. La PMA post mortem est autorisée par la loi.

Don de gamètes et d'embryons

Les dons de gamètes et d'embryons sont autorisés mais l'anonymat est absolu (le don ne peut venir d'un parent ou d'un ami). Le donneur de sperme doit être majeur (18 ans), juridiquement capable, et être âgé de moins de 50 ans. La donneuse d'ovocyte doit avoir moins de 35 ans et doit être en bonne santé psychologique et physique. 

Une compensation financière est prévue pour les donneurs. Elle peut aller jusqu'à 90 euros par ponction ovarienne pour les dons d'ovocytes.

Est établi au moment du don un contrat écrit entre le donneur et le centre ou la banque qui l'accueille. Une limite de 6 enfants issus d'un même don de est fixée. Ce chiffre est contrôlé à l'aide d'un registre national des donneurs et des banques des centres de PMA. Une correspondance physique et immunologique est recherchée entre le(s) donneur(s) et le(s) parent(s).

Filiation et droits de l'enfant issu d'une PMA

Dans le cadre d'une PMA post mortem, le lien de filiation est reconnu si le cycle de PMA commence dans les 12 mois suivant le décès.

L'enfant issu de PMA et son ou ses parent(s) ont accès à des informations sur le(s) donneur(s) seulement pour des raisons médicales. En outre, des données non identifiantes (caractéristiques physiques et sociales) sont disponibles.


Articles similaires

Loi encadrant la procréation médicale

- Procréation médicalement assistée

Le premier Projet de Loi relatif à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) date de 1986. Cependant, une certaine instabilité parlementaire et les fortes divergences éthiques, idéologiques et politiques qui se sont faites ressentir dans cette matière ont conduit au cours de ces 20 dernières années à une dizaine de projets avortés et un éloquent vide législatif...

En effet, au cours des dernières années il y a eu plusieurs projets et propositions législatives, mais toutes vouées à l'échec, e...

Lire la suite

Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en France

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En France, la PMA est encadrée par la loi du 9 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Elle a été modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 7 juillet 2011 relatives à la bioéthique

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un PMA seuls les couples hétérosexuels dont les deux membres sont vivants, consentants, majeurs et en âge de procréer. L'âge limite est f...

Lire la suite

Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Allemagne

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Allemagne, la loi de 1990 sur la protection de l'embryon encadre la pratique de la PMA. 

Bénéficiaires

L'accès à la PMA est réservé aux personnes en "âge naturel de procréation". Il est ouvert aux couples mariés (femmes homosexuelles ou couples hétérosexuels) et aux femmes engagées dans une relation stable avec un homme (qui doit s'engager à reconnaître sa paternité à l'égard de l'enfant à naître). Il est donc strictement interdit pour les femmes célibataires.

Pou...

Lire la suite