Texte législatif - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Espagne
En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA.
La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.
L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie sans autre condition.
Un maximum de 3 embryons peuvent être introduits lors d'une FIV. La PMA post mortem est autorisée par la loi.
Les dons de gamètes et d'embryons sont autorisés mais l'anonymat est absolu (le don ne peut venir d'un parent ou d'un ami). Le donneur de sperme doit être majeur (18 ans), juridiquement capable, et être âgé de moins de 50 ans. La donneuse d'ovocyte doit avoir moins de 35 ans et doit être en bonne santé psychologique et physique.
Une compensation financière est prévue pour les donneurs. Elle peut aller jusqu'à 90 euros par ponction ovarienne pour les dons d'ovocytes.
Est établi au moment du don un contrat écrit entre le donneur et le centre ou la banque qui l'accueille. Une limite de 6 enfants issus d'un même don de est fixée. Ce chiffre est contrôlé à l'aide d'un registre national des donneurs et des banques des centres de PMA. Une correspondance physique et immunologique est recherchée entre le(s) donneur(s) et le(s) parent(s).
Dans le cadre d'une PMA post mortem, le lien de filiation est reconnu si le cycle de PMA commence dans les 12 mois suivant le décès.
L'enfant issu de PMA et son ou ses parent(s) ont accès à des informations sur le(s) donneur(s) seulement pour des raisons médicales. En outre, des données non identifiantes (caractéristiques physiques et sociales) sont disponibles.
