Début de vie
Loi sur l’analyse génétique humaine (DPN)
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 20 min.
Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004 (Etat le 1er avril 2007) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002, arrête: Section 1 Champ d'application, but et définitions Art. 1 Champ d'application 1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaine...
Loi relative à la procréation médicalement assistée
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 15 min.
Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée du 18 décembre 1998 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24novies, alinéas 1 et 2, 64 et 64bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1961, arrête: Chapitre premier: Dispositions générales Article premier Objet et but 1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains. 2 Elle assure la protection de la dignité humain...
Texte / dépénalisation avortement / Suisse
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 4 min.
Modification du Code pénal suisse du 23 mars 2001 : art 118 et s. Le code pénal est modifié comme suit: Préambule vu l'art. 64bis de la constitution4, Art. 118 1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. 2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...
Loi luxembourgeoise / avortement
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 6 min.
Loi du 15 novembre 1978 relative à l´information sexuelle, à la prévention de l´avortement clandestin et à la réglementation de l´interruption de la grossesse. Art. 1er. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu´en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. (…) Les articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal ont été modifiés par la loi du 12 décembre 2012. Vois document "code pén...
Loi encadrant la procréation médicale
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 26 min.
En effet, au cours des dernières années il y a eu plusieurs projets et propositions législatives, mais toutes vouées à l'échec, en raison de l'absence de consensus politique et social en vue d'une solution pour ces questions controverses. Le diplôme qui a le plus avancé – le Décret 415/VII, de 1999, résultant de la proposition de loi nº 135/VII – a été stoppé par le veto du Président de la République de l'époque. Cependant, un mot de reconnaissance s'impose, dès à présent, pour tous les médec...
AR remboursement FIV
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 10 min.
6 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal instaurant un remboursement forfaitaire pour les traitements de l'infertilité féminine. (M.B. 14/10/2008)
Loi relative à la procréation médicalement assistée
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 35 min.
6 JUILLET 2007 - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes
Déclaration universelle sur le génome humain
Auteur / Source : UNESCO Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 11 min.
...et les droits de l'homme. (…) Proclame les principes qui suivent et adopte la présente Déclaration. A. La dignité humaine et le génome humain Article premier Le génome humain sous-tend l'unité fondamentale de tous les membres de la famille humaine, ainsi que la reconnaissance de leur dignité intrinsèque et de leur diversité. Dans un sens symbolique, il est le patrimoine de l'humanité. Article 2 (a) Chaque individu a droit au respect de sa dignité et de ses droits, quelles que soient ...
Loi établissant commission d'évaluation avortement
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 8 min.
13 août 1990 - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse
LOI dépénalisant L'AVORTEMENT
Publié le : Thématique : Début de vie Textes législatifs Temps de lecture : 4 min.
Loi du 3 avril 1990 – Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement Loi dépénalisant l'avortement: ICI Cette loi a été abrogée. La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI