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Art.119 Constitution /procréation médicalement assistée

vendredi 7 janvier 2011 - Procréation médicalement assistée

Art. 119 de la constitution fédérale: Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain.

 L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.

 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:

a. toute forme de ...

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Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Espagne

vendredi 17 juillet 2020 - Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA. 

Bénéficiaires

La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.

Prise en charge des coûts

L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie...

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Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Belgique

vendredi 17 juillet 2020 - Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Belgique, le texte qui encadre la PMA est la loi du 6 Juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.

Bénéficiaires

Ont accès à la PMA, les couples hétérosexuels, les couples homosexuels de femmes ainsi que les femmes seules. La loi prévoit que le ou les auteur(s) du projet  parental doi(ven)t établir une convention de PMA avec le centre de fécondation consulté. 

Hors des limites fixées po...

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