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Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Italie

vendredi 17 juillet 2020 - Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Italie, la PMA est encadrée par la loi n° 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée

Bénéficiaires

Ont accès à la PMA les couples hétérosexuels majeurs, stables, mariés ou non, ayant des problèmes d'infertilité ou de stérilité. Ce recours n'est possible que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution pour remédier à l'infertilité. Les limites d'âge sont différentes selon les régions, variant de 43 à 50 ans. La limite est parfois même inexistante, l'...

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Art.119 Constitution /procréation médicalement assistée

vendredi 7 janvier 2011 - Procréation médicalement assistée

Art. 119 de la constitution fédérale: Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain.

 L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.

 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:

a. toute forme de ...

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Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Espagne

vendredi 17 juillet 2020 - Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA. 

Bénéficiaires

La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.

Prise en charge des coûts

L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie...

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