Loi encadrant la procréation médicale

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs - Portugal Portugal

Publié le : 27/10/2010

Le premier Projet de Loi relatif à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) date de 1986. Cependant, une certaine instabilité parlementaire et les fortes divergences éthiques, idéologiques et politiques qui se sont faites ressentir dans cette matière ont conduit au cours de ces 20 dernières années à une dizaine de projets avortés et un éloquent vide législatif…

En effet, au cours des dernières années il y a eu plusieurs projets et propositions législatives, mais toutes vouées à l'échec, en raison de l'absence de consensus politique et social en vue d'une solution pour ces questions controverses. Le diplôme qui a le plus avancé – le Décret 415/VII, de 1999, résultant de la proposition de loi nº 135/VII – a été stoppé par le veto du Président de la République de l'époque. Cependant, un mot de reconnaissance s'impose, dès à présent, pour tous les médecins et pour les autres professionnels de santé qui, en l'absence de loi, ont réussi « s'auto-réglementer » dans un domaine aussi sensible, aucune infraction grave aux règles éthiques et déontologiques n'étant connues au cours de ces deux décennies de pratique au Portugal.

Finalement, le 26 juillet dernier, la Loi nº 32/2006, qui réglemente la PMA, a vu le jour avec sa publication dans le Journal Officiel. Approuvée par une forte majorité des députés de l'Assemblée de la République (à gauche) et promulguée par le Président de la République (élu à Droite), cette loi est le fruit d'un long débat entre spécialistes de la Médecine, du Droit, de l'Éthique, ainsi que des divers sièges parlementaires.

Ce texte se révèle, en terme général, équilibré et représentatif des valeurs dominantes dans la société portugaise. Il démontre de l'humilité face à la science, en renvoyant plusieurs solutions concrètes vers l'«état de l'art» de la science ou du Conseil National de Procréation Médicalement Assistée (CNPMA) récemment créé, mais se montre intransigeant sur les principes juridiques structuraux de l'ordonnément juridique, tels que la dignité humaine, la non discrimination et la prohibition du profit basé sur les produits biologiques d'origine humaine.

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