Loi relative à la procréation médicalement assistée

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs - Suisse Suisse

Publié le : 07/01/2011

Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée  du 18 décembre 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24novies, alinéas 1 et 2, 64 et 64bis de la constitution;

vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1961, arrête:

 Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier Objet et but

1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

2 Elle assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille; elle interdit l'application abusive de la biotechnologie et du génie génétique.

3 Elle prévoit l'institution d'une Commission nationale d'éthique.

 

 Modification  de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée en date du 3 octobre 2003

 

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 Le code pénal est modifié comme suit:

 Préambule
 vu l'art. 64bis de la constitution4,

Art. 118

1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement,  ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...

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Chapitre 1

Dispositions générales:

Art. 1 But :
1. La présente loi fixe les conditions dans lesquelles des organes, des tissus ou des cellules peuvent être utilisés à des fins de transplantation.
2. Elle doit contr...

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