Loi relative à la procréation médicalement assistée

Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes législatifs Temps de lecture : 14 min.

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Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée  du 18 décembre 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 24novies, alinéas 1 et 2, 64 et 64bis de la constitution;

vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1961, arrête:

 Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier Objet et but

1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

2 Elle assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille; elle interdit l'application abusive de la biotechnologie et du génie génétique.

3 Elle prévoit l'institution d'une Commission nationale d'éthique.

 

 Modification  de la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée en date du 3 octobre 2003

 

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vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002,

arrête:

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaine...

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