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LOI dépénalisant L'AVORTEMENT
Thématique : Début de vie / Avortement
Publié le : 03/04/1990
Loi du 3 avril 1990 – Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement
Loi dépénalisant l'avortement: ICI
Cette loi a été abrogée.
La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI
- avortement
- IVG
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IVG :Interruption volontaire de grossesse : Articles L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique.
Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal.
IMG:
Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.
Texte / dépénalisation avortement / Suisse
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Modification du Code pénal suisse du 23 mars 2001 : art 118 et s.Le code pénal est modifié comme suit:
Préambule
vu l'art. 64bis de la constitution4,
Art. 118
1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.
2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...
Loi du 12 décembre 2012 / avortement /modification du Code pénal
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Le 22 novembre 2012, la loi luxembourgeoise sur l'avortement a été modifiée. Cette réforme facilite notamment les conditions d'accès à l'avortement en l'autorisant pour une femme faisant état d'une situation de détresse tant physique, psychique, que d'ordre social. Cette réforme porte une attention particulière à l'information et au conseil de la femme en établissant une double consultation obligatoire, la première avec un médecin, la seconde avec un conseiller social.