LOI dépénalisant L'AVORTEMENT
Thématique : Début de vie / Avortement
Publié le : 03/04/1990
Loi du 3 avril 1990 – Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement
Loi dépénalisant l'avortement: ICI
Cette loi a été abrogée.
La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI
- avortement
- IVG
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Préambule
vu l'art. 64bis de la constitution4,
Art. 118
1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.
2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...
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Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.