LOI dépénalisant L'AVORTEMENT
Thématique : Début de vie / Avortement
Publié le : 03/04/1990
Loi du 3 avril 1990 – Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement
Loi dépénalisant l'avortement: ICI
Cette loi a été abrogée.
La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI
- avortement
- IVG
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