Loi établissant commission d'évaluation avortement

Texte / dépénalisation avortement / Suisse

vendredi 7 janvier 2011 - Avortement

Modification du Code pénal suisse du 23 mars 2001 : art 118 et s.

 Le code pénal est modifié comme suit:

 Préambule
 vu l'art. 64bis de la constitution4,

Art. 118

1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement,  ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...

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Loi luxembourgeoise / avortement

lundi 3 janvier 2011 - Avortement

Loi du 15 novembre 1978 relative à l´information sexuelle, à la prévention de l´avortement clandestin et à la réglementation de l´interruption de la grossesse. 

Art. 1er. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu´en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

(...)

Les articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal ont été modifiés par la loi du 12 décembre 2012. Vois document "code p...

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LOI dépénalisant L'AVORTEMENT

mardi 3 avril 1990 - Avortement

Loi du 3 avril 1990 - Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortement

 

Loi dépénalisant l'avortement:  ICI

Cette loi a été abrogée.

La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI

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