Loi établissant commission d'évaluation avortement

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Thématique : Début de vie / Avortement

Textes législatifs - Belgique

Publié le : 13/08/1990

13 août 1990 - Loi visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse


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