Loi relative à la procréation médicalement assistée

Auteur / Source : Publié le : 06/07/2007 Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Textes législatifs Temps de lecture : 0 min.

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6 JUILLET 2007 - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

  • embryon
  • fécondation
  • diagnostic préimplantatoire
  • diagnostic prénatal
  • insémination post mortem
  • FIV
  • DPI
  • DPN
  • cryopréservation

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arrête:

Section 1

Information et consentement du couple concerné

Art. 1 Existence d'un embryon surnuméraire

Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu'il traite dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée:

a. que ledit embryon est surnuméraire;

b. pourquoi il l'est, et

c. qu'il devra être détruit s'il n'est pas utilisé...

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