Loi relative à la procréation médicalement assistée

Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Publié le : 06/07/2007

6 JUILLET 2007 - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

embryon
fécondation
diagnostic préimplantatoire
diagnostic prénatal
insémination post mortem
FIV
DPI
DPN
cryopréservation

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Ordonnance recherche sur les cellules souches embryonnaires

mercredi 12 janvier 2011 - Procréation médicalement assistée

Vu l'art. 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches,

arrête:

Section 1

Information et consentement du couple concerné

Art. 1 Existence d'un embryon surnuméraire

Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu'il traite dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée:

a. que ledit embryon est surnuméraire;

b. pourquoi il l'est, et

c. qu'il devra être détruit s'il n'est pas utilisé...