Loi relative à la procréation médicalement assistée

Ordonnance recherche sur les cellules souches embryonnaires

mercredi 12 janvier 2011 - Procréation médicalement assistée

Vu l'art. 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches,

arrête:

Section 1

Information et consentement du couple concerné

Art. 1 Existence d'un embryon surnuméraire

Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu'il traite dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée:

a. que ledit embryon est surnuméraire;

b. pourquoi il l'est, et

c. qu'il devra être détruit s'il n'est pas utilisé...

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Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire

mardi 27 juin 2017 - Diagnostics prénataux

Articles L. 2131-1 et s., L. 2161-1 et s. et R. 2131-1 et s. du Code de Santé Publique

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ð Interdiction de constituer par clonage un embryon humain

mardi 27 juin 2017 - Clonage

ð  Interdiction de constituer par clonage un embryon humain à des fins de recherche, à des fins industrielles ou commerciales ou à des fins thérapeutiques : Article L. 2151-2 et s. du Code de Santé Publique

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