Loi relative à la procréation médicalement assistée

Ordonnance recherche sur les cellules souches embryonnaires

mercredi 12 janvier 2011 - Procréation médicalement assistée

Vu l'art. 17 de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches,

arrête:

Section 1

Information et consentement du couple concerné

Art. 1 Existence d'un embryon surnuméraire

Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu'il traite dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée:

a. que ledit embryon est surnuméraire;

b. pourquoi il l'est, et

c. qu'il devra être détruit s'il n'est pas utilisé...

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Loi recherche sur embryons in vitro

dimanche 11 mai 2003 - Recherche biomédicale

11 MAI 2003. - Loi relative à la recherche sur les embryons in vitro

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Recherche sur l'embryon humain

mardi 27 juin 2017 - Recherche biomédicale

Interdiction de principe de la recherche sur l'embryon humain et régime des dérogations à cette interdiction : articles L. 2151-5 et R. 2151-1 et s. du Code de Santé Publique.

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