Loi relative à la procréation médicalement assistée

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs - Belgique Belgique

Publié le : 06/07/2007

6 JUILLET 2007 - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

  • embryon
  • fécondation
  • diagnostic préimplantatoire
  • diagnostic prénatal
  • insémination post mortem
  • FIV
  • DPI
  • DPN
  • cryopréservation

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arrête:

Section 1

Information et consentement du couple concerné

Art. 1 Existence d'un embryon surnuméraire

Si un embryon ne peut être utilisé pour induire une grossesse, le médecin explique au couple qu'il traite dans le cadre d'une procédure de procréation médicalement assistée:

a. que ledit embryon est surnuméraire;

b. pourquoi il l'est, et

c. qu'il devra être détruit s'il n'est pas utilisé...

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