Accouchement "sous X"
Thématique : Début de vie / Grossesse
Publié le : 27/06/2017
Article 326 du Code civil + Articles L. 222-6, al 1er et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles.
- accouchement dans la discrétion
- anonymat
- avortement
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(...)
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