Accouchement "sous X"
Thématique : Début de vie / Grossesse
Publié le : 27/06/2017
Article 326 du Code civil + Articles L. 222-6, al 1er et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles.
- accouchement dans la discrétion
- anonymat
- avortement
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IVG :Interruption volontaire de grossesse : Articles L. 2212-1 et s., R. 2212-1 et s. + L. 5135-1 et L. 5435-1 du Code de Santé Publique.
Interruption illégale de grossesse : Articles L. 2222-1 et s. et R. 2222-1 et s. du Code de Santé Publique + Article 223-10 du Code pénal.
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Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical : L. 2213-1 et s. et R. 2213-1 et s. du Code de Santé Publique.
LOI dépénalisant L'AVORTEMENT
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Loi du 3 avril 1990 - Modification du code pénal en vue de la dépénalisation de l'avortementLoi dépénalisant l'avortement: ICI
Cette loi a été abrogée.
La nouvelle Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives est ICI
Texte / dépénalisation avortement / Suisse
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Modification du Code pénal suisse du 23 mars 2001 : art 118 et s.Le code pénal est modifié comme suit:
Préambule
vu l'art. 64bis de la constitution4,
Art. 118
1. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.
2. Celui qui interrompt la grossesse d'une femme sans son consente...