Accouchement "sous X"

Publié le : Thématique : Début de vie / Grossesse Textes législatifs Temps de lecture : 0 min.

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 Article 326 du Code civil + Articles L. 222-6, al 1er et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles.

  • accouchement dans la discrétion
  • anonymat
  • avortement

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