Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif au Royaume-Uni

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes législatifs - Royaume-Uni

Publié le : 17/07/2020

Auteur / Source : C. Tertrais

Instruments juridiques

Au Royaume-Uni, c'est le Human Fertilization and Embryology Act 1990 qui encadre la pratique de la PMA.

Bénéficiaires

Les couples hétérosexues commes les couples homosexuels de femmes et les femmes célibataires ont accès à la PMA. L'âge d'accès est défini comme l'âge naturel de procréation sans précision d'âge maximum. Les maladies graves ne sont pas un obstacle à la PMA tant que le bien-être de l'enfant est pris en considération.

Prise en charge des coûts

Le remboursement a lieu sous condition d'infertilité ou de stérilité médicalement constatée pour les couples hétérosexuels. 3 cycles de PMA sont pris en charge par le système de santé pour toutes les femmes de moins de 43 ans qui ont essayé de tomber enceinte par rapports sexuels non protégés réguliers pendant 2 ans. En dehors de ces conditions, la PMA est possible si accordée par un centre mais n'est plus remboursée.

Ces critères sont fixés par le NICE (National Institute for Health and Care Excellence), organisme public dépendant du Ministère de la Santé. La décision finale accordant le remboursement de la PMA est prise par les Directions locales de soins primaires (Primary Care Trust), dont les critères peuvent être plus stricts que ceux du NICE.

Un traitement de PMA à moindre coût est proposé pour les femmes acceptant de céder à d'autres une partie des ovocytes produits par stimulation, dans le cadre d'une convention de partage d'ovocytes.

Déroulement de l'acte de PMA

La sélection du sexe de l'embryon est explicitement interdite, bien qu'une commission parlementaire de 2005 ait recommandé sa permission dans le cadre de la PMA.

Une modification introduite par l'HFE Act de 2008 autorise le transfert d'embryon post mortem pour les couples homosexuels de femme.

Don de gamètes et d'embryons

Le don de gamète et le don d'embryon sont autorisés. Ils ne sont plus anonymes depuis le 1er avril 2005 (HFEA disclosure donor information regulation 2004, disposition non rétroactive). Les enfants nés de PMA depuis cette date ont donc accès à leur majorité (18 ans) aux données identifiantes du ou des donneur(s). 

Les donneurs de gamètes sont aujourd'hui de mieux en mieux indemnisés pour faire face à une demande croissante. Les donneurs de sperme touchent 15 £ par don, en plus du défraiement des dépenses effectuées dans ce cadre. La limite est fixée à 10 familles aidées par un même donneur de sperme (en pratique, ces limites ne sont pas atteintes car les sont moins fertiles que prévus). Les donneurs de sperme doivent être âgés de 18 à 45 ans, tandis que les donneuses d'ovocyte doivent avoir entre 18 et 35 ans. Ces critères s'imposent également aux couples donneurs d'embryons. Les donneurs et donneuses ne doivent pas avoir de trouble génétique héréditaire ni d'affection susceptible de mettre en danger la santé des bénéficiaires ou de l'enfant à naître.

Dans la mesure du possible, une compatibilité des caractéristiques physiques du ou des donneur(s) avec le ou les parent(s) est recherchée. Un registre des donneurs et des patients ayant eu recours à eux est tenu par la Human Fertilization and Embryology Authority pour éviter la consanguinité.

Filiation et droit de l'enfant issu d'une PMA

Si les circonstances s'y prêtent, le partenaire homosexuel qui n'est pas parent biologique a la possibilité d'adopter l'enfant. La levée de l'anonymat ne confère aucune responsabilité aux parents biologiques.

Des informations ne permettant pas d'identifier le(s) donneur(s) (couleurs des yeux/cheveux, centres d'intérêts) sont disponibles auprès des enfants nés de dons à leur majorité (18 ans). Le Congenital Disabilities Civil Liberties Act 1976 permet la divulgation de l'identité du donneur aux parents, à l'enfant ou à ses descendants si l'enfant est atteint d'une grave maladie génétique héréditaire que le(s) donneur(s) pourrai(en)t avoir caché.

Spécificités en Irlande du Nord

Chaque pays a son système de santé propre, mais les conditions d'accès sont sensiblement les mêmes en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse. Seule l'Irlande du Nord se démarque par ses conditions spécifiques de prise en charge.

L'accès à la PMA est réservé aux femmes de moins de 40 ans. Un problème d'infertilité doit avoir été constaté depuis 3 ans pour les couples hétérosexuels. Le remboursement est limité à 1 seul cycle comprenant 1 stimulation ovarienne, le tranfert d'1 embryon et la congélation d'1 seul autre.


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Instruments juridiques

En Italie, la PMA est encadrée par la loi n° 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée

Bénéficiaires

Ont accès à la PMA les couples hétérosexuels majeurs, stables, mariés ou non, ayant des problèmes d'infertilité ou de stérilité. Ce recours n'est possible que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution pour remédier à l'infertilité. Les limites d'âge sont différentes selon les régions, variant de 43 à 50 ans. La limite est parfois même inexistante, l'...

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