Données génétiques et tests

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine

vendredi 14 décembre 2012 - Diagnostics prénataux

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, al. 2 et 3, let. b, 12, al. 4, et 35, al. 1, de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance règle: a. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des analyses
cytogénétiques et moléculaires humaines; b. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des dépistages; c. la composition et l'organis...

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Loi sur l’analyse génétique humaine (DPN)

vendredi 7 janvier 2011 - Diagnostics prénataux

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004 (Etat le 1er avril 2007)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002,

arrête:

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaine...

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Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Espagne

vendredi 17 juillet 2020 - Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Espagne, c'est la loi n°14 du 26 Mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée qui encadre la PMA. 

Bénéficiaires

La PMA est accessible aux couples hétérosexuels en cas d'infertilité ou de risque de transmission de maladies, ainsi qu'aux couples homosexuels de femmes et aux femmes seules, à condition que ceux-ci soient en âge naturel de procréation.

Prise en charge des coûts

L'acte de PMA est pris en charge à 100% par le système d'assurance maladie...

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