Données génétiques et tests

Loi sur l’analyse génétique humaine (DPN)

vendredi 7 janvier 2011 - Diagnostics prénataux

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004 (Etat le 1er avril 2007)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002,

arrête:

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaine...

Lire la suite

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine

vendredi 14 décembre 2012 - Diagnostics prénataux

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, al. 2 et 3, let. b, 12, al. 4, et 35, al. 1, de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance règle: a. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des analyses
cytogénétiques et moléculaires humaines; b. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des dépistages; c. la composition et l'organis...

Lire la suite

Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif au Royaume-Uni

vendredi 17 juillet 2020 - Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

Au Royaume-Uni, c'est le Human Fertilization and Embryology Act 1990 qui encadre la pratique de la PMA.

Bénéficiaires

Les couples hétérosexues commes les couples homosexuels de femmes et les femmes célibataires ont accès à la PMA. L'âge d'accès est défini comme l'âge naturel de procréation sans précision d'âge maximum. Les maladies graves ne sont pas un obstacle à la PMA tant que le bien-être de l'enfant est pris en considération.

Prise en charge des coûts

Le rembou...

Lire la suite