Données génétiques et tests

Ordonnance sur l’analyse génétique humaine

vendredi 14 décembre 2012 - Diagnostics prénataux

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, al. 2 et 3, let. b, 12, al. 4, et 35, al. 1, de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)1, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet
1 La présente ordonnance règle: a. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des analyses
cytogénétiques et moléculaires humaines; b. les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation d'effectuer des dépistages; c. la composition et l'organis...

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Loi sur l’analyse génétique humaine (DPN)

vendredi 7 janvier 2011 - Diagnostics prénataux

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) du 8 octobre 2004 (Etat le 1er avril 2007)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 98, al. 3, 110, al. 1, 113, al. 1, 117, al. 1, 119, al. 2, let. f, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2002,

arrête:

Section 1 Champ d'application, but et définitions

Art. 1 Champ d'application

1 La présente loi règle les conditions auxquelles des analyses génétiques humaine...

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Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en Italie

vendredi 17 juillet 2020 - Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En Italie, la PMA est encadrée par la loi n° 40 du 19 février 2004 sur la procréation médicalement assistée

Bénéficiaires

Ont accès à la PMA les couples hétérosexuels majeurs, stables, mariés ou non, ayant des problèmes d'infertilité ou de stérilité. Ce recours n'est possible que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution pour remédier à l'infertilité. Les limites d'âge sont différentes selon les régions, variant de 43 à 50 ans. La limite est parfois même inexistante, l'...

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