Affaire Mennesson c.France / GPA

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes de jurisprudence - France France

Publié le : 03/03/2015

Auteur / Source : CEDH

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu 2 arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France.

Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, en l'occurrence aux Etats-Unis.
Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l'état civil leurs enfants nés par GPA à l'étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours.
 
Dans les deux affaires, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu :
Non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
Violation de l'article 8 s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.
La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ou Labassee, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l'identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l'établissement du lien de filiation entre les enfants nés d'une gestation pour autrui – régulièrement – réalisée à l'étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l'ample marge d'appréciation qu'elle reconnaît aux États dans leurs décisions relatives à la GPA.
 
Source: Communiqué de presse de la CEDH 26/06/2014


 

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