Affaire Labassee c. France / GPA

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Textes de jurisprudence - France France

Publié le : 03/03/2015

Auteur / Source : CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'état civil en France.
Les requérants, les couples Mennesson et Labassee, avaient déposé ce recours après que la Cour de cassation leur ait opposé une fin de non-recevoir le 6 avril 2011. La Cour de cassation avait en effet jugé contraire à l'ordre public la décision étrangère de reconnaissance de la GPA, car comportant « des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français ».
La CEDH a examiné si le refus de transcrire les actes de naissance des enfants dans l'état civil français violait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (qui énonce le droit au respect de la vie privée et familiale). Elle a conclu qu'il n'y avait pas violation du droit des parents requérants, mais violation du droit des enfants au respect de leur vie privée.
Les enfants sont nés aux Etats-Unis par mères porteuses avec don d'ovocytes : ils ont des actes de naissance américains qui reconnaissent les époux Mennesson et Labassee comme leurs parents, au terme d'une transaction de mère porteuse. La Cour relève que « le refus de la France de reconnaître le lien de filiation entre les enfants nés d'une GPA à l'étranger et les couples ayant eu recours à cette méthode procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors de France à une méthode de procréation qu'elle prohibe sur son territoire dans le but, selon sa perception de la problématique, de préserver les enfants et la mère porteuse ».
La CEDH constate que « les requérants ne prétendent pas que les obstacles auxquels ils se sont trouvés confrontés étaient insurmontables » et qu'ils ont bénéficié de leur droit au respect de leur vie familiale. Elle  a cependant considéré que par ce refus se posait une « grave question de compatibilité de cette situation » avec l'intérêt supérieur des enfants. Même s'ils ont été identifiés ailleurs comme étant les enfants des couples, ils « se trouvent dans un état d'incertitude juridique ». La CEDH a invoqué l'importance de la reconnaissance du lien biologique pour « établir la substance de son identité » et mis en cause la « troublante incertitude » quant à se voir acquérir la nationalité de leur père biologique français, « indétermination susceptible d'affecter négativement la définition de leur propre identité ». De même le fait de ne pouvoir hériter des époux Mennesson et Labassee, sauf en tant que légataires ce qui est moins favorable en termes de droits successoraux, constitue « un autre élément de l'identité filiale » dont sont privés ces enfants .

La secrétaire d'Etat à la famille a déclaré que l'Etat français n'a pas l'intention de faire appel de cette décision alors qu'il en a la possibilité. Ces arrêts interviennent alors qu'un recours a été déposé par un groupe de juristes auprès du Conseil d'Etat contre la circulaire Taubira du 25 janvier 2013. Cette circulaire invite les procureurs et greffiers en chef à délivrer un certificat de nationalité française aux enfants, dès lors que le lien de filiation avec un français résulte d'un acte d'état civil étranger probant, et précise que le seul soupçon de recours à une convention de GPA à l'étranger ne peut suffire à opposer un refus de délivrance.
Source: Alliance Vita

  • GPA
  • substitution
  • mère porteuse
  • filiation

Articles similaires

Arrêt Cour d'Appel Rennes / Mère porteuse

Arrêt Cour d'Appel Rennes / Mère porteuse

- Procréation médicalement assistée

Un père français conclut une convention de mère porteuse en Inde. Il revient ensuite en France et demande qu'y soit transcrit l'acte de naissance des deux jumeaux.
Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour d'appel de Rennes a admis la retranscription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance des deux enfants issus d'une convention de mère porteuse conclue à l'étranger. La Cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas saisie de la validité d'une convention de gestation pour autrui, ma...

Lire la suite

Cassation française / filiation / test génétique

- Droits et libertés

Cour de Cassation française, arrêt du 28 mars 2000

En France, depuis la loi du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique, les particuliers désireux d'établir ou de contester leur lien de filiation, ne peuvent recourir au test génétique que dans le cadre d'une procédure judiciaire (contrairement à la Belgique où il est possible d'y procéder à titre privé bien qu'aucune réglementation n'existe en la matière).

Si, jusqu'alors, les juges n'ordonnaient l'expertise génétique ou le simple prélèvemen...

Lire la suite

Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

- Gestation pour autrui

avis consultatif

 

AVIS CONSULTATIF

relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention

 

 En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant : 

Pour le cas d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d'intention et d'une t...

Lire la suite